Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Église Protestante de Wavre - Compte pour l'année 2025 - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le compte pour l’année 2025 de l’Église protestante Unie de Belgique à Wavre doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Ce compte se clôture par un boni de 10.240,46 euros.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce document.

Projet de décision

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de  la Décentralisation; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises, spécialement ses articles 82,85,89 et 92;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le décret du 13 mars 2014, réformant les dispositions sur la tutelle des Fabriques d'églises et les autres cultes et, plus particulièrement, le Titre VI de la Partie III du Livre 1er du Code de la Démocratie Locale  et de la Décentralisation qui traite de la tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu le compte pour l'année 2025 arrêté par le Conseil d'administration de l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre le 21 avril 2026 et parvenu à l'autorité de Tutelle le 27 avril 2026;

Vu l'envoi simultané du dossier à l'organe représentatif du culte et aux différentes communes qui financent l’Église Protestante de Wavre;

Considérant le courriel de l'organe représentatif agréé du Culte en date du 01 juin 2026, et réceptionné le 01 juin 2026, qui émet un avis favorable sur le compte 2025 de l’Église Protestante Unie de Wavre;

Vu les avis favorables des Conseils communaux des communes de Chaumont-Gistoux en date du 18 mai 2026 et réceptionné le 19 mai 2026, de Court-St-Etienne en date du 26 mai 2026 et réceptionné le 03 juin 2026, de Grez-Doiceau en date du 19 mai et réceptionné le 21 mai 2026, de Mont-St-Guibert en date du 28 mai 2026 et réceptionné le 03 juin 2026, d'Ottignies-LLN en date du 18 mai 2026 et réceptionné le 28 mai 2026 et de Villers-La-Ville en date du 27 mai 2026 et réceptionné le 29 mai 2026;

Considérant que le Conseil communal d'Incourt n'a lieu que le 17 juin 2026, leur avis est réputé favorable par dépassement de délai; 

Considérant que le compte annuel 2025 reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’Église Protestante Unie de Belgique de Wavre au cours de l'année 2025; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Considérant que le compte 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique de Wavre doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le compte pour l'année 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique de Wavre ne soulève aucune remarque;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le compte pour l'année 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre, lequel se clôture par un boni de 10.240,46 € grâce à une intervention communale de 15.239,42 € inscrite sous l'article R17 des recettes ordinaires, dont la quote-part de la Ville de Wavre s'élève à 4.876,60 € :

Article 2.- La présente décision sera transmise au Conseil d’Administration de l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre.

Article 3.- La présente décision sera transmise au Synode, aux Conseils communaux des communes de la circonscription et à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

Article 4.- En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en cas de non-approbation ou approbation partielle du compte, un recours peut être introduit par l’Établissement cultuel local ou l’Organe représentatif auprès du Gouverneur dans les 30 jours de la réception de la présente décision.