Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Zone de livraison - N239
Note de synthèse
Il y a quelques années, une zone de livraison a été créée rue Provinciale n°34, à hauteur des Restos du Cœur pour faciliter les livraisons qui se déroulaient le mardi matin. TEXTE MASQUÉ | RGPD Président de l'organisation de Wavre, a récemment introduit une demande de modification des horaires de livraison pour tous les jours ouvrables au matin (du lundi au vendredi de 8h à 12h), celles-ci se déroulant maintenant plus fréquemment.
La rue Provinciale étant une voirie régionale, l'avis du SPW a été sollicité et est favorable à une modification.
La zone de livraison étant située hors du centre-ville, le Collège ne voit pas d'opposition à adopter un horaire différent des autres zones.
Nous invitons le Conseil communal à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière visant à modifier les horaires de livraison de la zone de livraison située à hauteur du n°34 de la rue Provinciale : du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 23 avril 2026 relative à l'harmonisation des horaires de livraison ;
Vu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD Président des Restos du Coeur de Wavre relative à la modification des horaires de la zone de livraison sise rue provinciale 34 ;
Vu l'avis rendu par la Région wallonne ;
Considérant que les horaires demandés sont du lundi au vendredi de 8h à 12h;
Considérant la récente décision relative à l'harmonisation des horaires de livraison, à savoir du lundi au samedi de 6h à 11h ;
Considérant qu’en dehors des horaires fixés, la zone de stationnement sera disponible à tous ;
Considérant qu'il s'agit d'une voirie régionale en dehors du coeur de ville ; que cette zone sera utilisée par les bénévoles principalement lors des heures d'ouverture des Restos du Coeur ; qu'il est dès lors proposé d'accepter l'horaire du lundi au vendredi de 8h à 12h;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Le stationnement est interdit du lundi au vendredi de 8h à 12h à hauteur de l’immeuble n°34 de la rue Provinciale sur une longueur de 15 mètres.
La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés d'un panneau additionnel reprenant la mention "DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H00 à 12H00" et d'une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention "15m".
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise aux Greffes des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.