Note de synthèse
Le service Mobilité a été interpellé concernant l'absence de continuité piétonne sur la chaussée des Atrébates.
La possibilité d'y créer des traversées piétonnes a été analysée en tenant compte du besoin important de stationnement dans le quartier et de l'éclairage en place.
A cet effet, il est proposé de créer trois passages piétons :
- à hauteur du n°2
- à hauteur du n°16
- à hauteur du n°19 de la chaussée des Nerviens :
Nous invitons le Conseil communal à valider le projet de règlement complémentaire de circulation routière relatif à la création de ces trois traversées piétonnes.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026 ;
Vu l’avis technique rendu par la Région wallonne ;
Considérant l'absence de continuité piétonne dans la chaussée des Atrébates ;
Considérant la pression de stationnement importante du quartier ;
Considérant que trois localisations ont été identifiées pour créer des traversées piétonnes ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Trois passages piétons sont établis sur la chaussée des Atrébates :
- à hauteur de l’immeuble n° 2
- à hauteur de l’immeuble n°16
- à hauteur de l’immeuble n°19 cadastré sur la chaussée des Nerviens.
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3 de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.