Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Zone 30 - Quartier du Centre Sportif

Note de synthèse

Nous invitons le Conseil communal à valider le règlement complémentaire de circulation routière relatif à la mise en zone 30 du quartier du Centre Sportif.

Rétroacte

En période post-Covid, la Région wallonne a subsidié les aménagements temporaires du quartier du Centre Sportif visant à mettre en œuvre une zone 30. Les aménagements sont depuis lors toujours considérés comme temporaires via une ordonnance temporaire de police.

Dans la continuité de la mise en zone 30 des quartiers résidentiels wavriens et quartiers fréquentés, nous proposons aujourd'hui de pérenniser la mesure avec des aménagements durables en y incluant l'avenue du Centre sportif.

Les plans des aménagements se trouvent en annexe. En ce qui concerne l’avenue du Centre sportif les aménagements sont liés à la création des passages pour piétons avec rétrécissements.

Projet de décision

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;

Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu l’avis technique de la tutelle des routes du Brabant Wallon ;

Vu l’ordonnance temporaire de police du 15 juillet 2021 relative à la création d’une zone 30 temporaire dans le quartier en question ;

Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026 ;

Vu les plans d’aménagements de la zone 30 ;

Considérant qu’il est proposé de pérenniser la mesure temporaire en place par des aménagements durables ;

Considérant que ceci s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de zone 30 dans les quartiers résidentiels wavriens et quartiers fréquentés;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,

Article 1 : Une zone 30 est délimitée comme suit :

• Rue Adelin Colon
• Rue Saint-Roch
• Avenue Vanpée
• Rue Saint-Sébastien
• Rue Joseph Joppart
• Avenue Désiré Yernaux
• Avenue de la Belle Voie
• Avenue du Centre Sportif

Conformément aux plans annexés.

La mesure est matérialisée par des signaux F4a et F4b et par les aménagements rendant cohérent la limitation de vitesse.                                                                                        

Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise aux Greffes des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.