Pôle Cadre de vie - Service Urbanisme - Décret voiries - Reprise d'une surface de l'espace public sur un lot privé pour un bien sis Venelle des Buissons et Chaussée de Namur (dos. n° 26/001 Voirie)

Note de synthèse

Le Collège communal invite le Conseil Communal à prendre connaissance des résultats de l'enquête publique et à se prononcer sur la reprise d'une surface de l'espace public sur un lot privé pour un bien sis Venelle des Buissons et Chaussée de Namur, introduit par la société "HOUYOUX CONSTRUCTIONS", représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, relatif à un bien sis Venelle des Buissons et Chaussée de Namur, présentement cadastré 1ère Division, section L, n°309/2. et ayant pour objet : La reprise d'une surface de l'espace public sur un lot privé ;

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après le Décret voirie) ;

Considérant que la demande est introduite par la société « Houyoux Constructions », représentée parTEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant que la voirie concernée est située Venelle des Buissons à 1300 Wavre et cadastrée Division 1, section L, n° 309/2. 

Considérant que la modification consiste en la reprise d'une surface d'espaces public sur un lot privé, et présente les caractéristiques suivantes : 

• La reprise d'une surface d'un espace public sur un fond privé (19,1m²) ;
• Le trottoir est réalisé en pavé béton de dimension identique à ceux existants : 11x22x8cm ;
• L'adaptation du trottoir sur une longueur de 2m00 (bateau) afin d'avoir une accessibilité pour les véhicules, les piétons et les PMR ;
• L'adaptation de la pente du trottoir sur une largeur de 1m80 avec le maintien d'un dévers de 2% suite au surbaissement de part et d'autre du trottoir.

Considérant que la demande est soumise à enquête publique en application des articles 24 et suivants du Décret du Gouvernement Wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que l’enquête publique a eu lieu du 30 mars 2026 au 28 avril 2026, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ; qu'aucune réclamation n'a été introduite ; 

Considérant qu’un permis d’urbanisme référencé 22/031, ayant pour objet la construction d’un immeuble à appartements avec parking souterrain sur un bien sis Venelle des Buissons à 1300 Wavre et cadastrée Division 1, section L, n° 309/2, a été délivré en date du 22 septembre 2022 ; que cette demande de permis d'urbanisme concernait la démolition d'une maison unifamiliale et la construction d’un immeuble de rapport comprenant 14 logements ;

Considérant qu’une demande de permis référencée 25/153 a ensuite été introduite en vue de modifier le permis précité, notamment en ce qui concerne les façades du bâtiment, les aménagements extérieurs, la rampe d’accès au parking souterrain ainsi que l’implantation de deux moloks ;

Considérant que le Collège communal a invité le demandeur, en date du 4 décembre 2025, à introduire des plans modificatifs dans le cadre de cette demande ;

Considérant que, dans sa délibération du 4 décembre 2025, le Collège communal avait émis un avis favorable conditionnel au projet initial, notamment sous réserve :

• de la rétrocession d’une partie de l’espace public au profit du demandeur via une procédure de décret voirie ;
• du déplacement des moloks afin de faciliter le ramassage des déchets ;
• du maintien d’un trottoir continu et accessible au droit de l’entrée de la rampe du parking souterrain ;

Considérant que la présente demande vise à répondre à la première condition précitée ;

Considérant que le permis d'urbanisme référencé 25/153 et ayant pour objet la modification d'un permis d'urbanisme (22/031) par l'adaptation des façades d'un bâtiment, de l'aménagement des abords et de la rampe de parking et des sous-sols et l'implantation de deux moloks a répondu aux autres conditions énoncées dans le rapport du Collège du 4 décembre 2025 ; que le permis d'urbanisme a été octroyé en date du 16 avril 2026 ;

Considérant que la surface concernée par la rétrocession s’élève à 19,1 m² ; qu’il s’agit d’une emprise limitée d’espace public ;

Considérant que cette adaptation permet d’assurer un accès fonctionnel et sécurisé à la rampe du parking souterrain ;

Considérant que le trottoir est réaménagé de manière à maintenir un cheminement continu, confortable et accessible pour les piétons ainsi que pour les personnes à mobilité réduite ;

Considérant qu’un dévers transversal maximal de 2 % est maintenu sur une largeur de 1,80 m, avec adaptation des pentes longitudinales au droit du surbaissement ;

Considérant que les adaptations de pente prévues de part et d’autre de l'entrée carrossable sur une longueur de 2,00 m permettent de garantir l’accessibilité PMR ;

Considérant que la structure et le revêtement du trottoir sont maintenus conformément aux prescriptions Qualiroutes, au moyen de pavés de dimensions et de teinte identiques à l’existant ;

Considérant que ces aménagements permettent de limiter la pente de la rampe d’accès au parking à maximum 5 % sur les quatre premiers mètres, améliorant ainsi la sécurité et l’accessibilité du site ;

Au vu des éléments précités ; rien ne s'oppose à la modification de la voirie communale ;

Pour ces motifs ;