Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Eglise protestante de Wavre - Budget pour l'exercice 2025 - Approbation du Conseil communal

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, § 1er , VIII, 6°;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu l’Arrêté royal du 23 mai 1964 créant une paroisse évangélique protestante de Belgique à Wavre ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;

Vu le décret du 13 mars 2014, modifiant le Code de la Démocratie Locale  et de la Décentralisation et plus spécialement certaines dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, insérant dans la Partie III du livre 1er , Titre IV les articles L3161-1 à L3162-3

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Attendu que, depuis le 1er janvier 2015, il appartient au Conseil communal d'exercer la tutelle spéciale d'approbation sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal;

Vu le budget pour l’exercice 2025, présenté par l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre et les pièces justificatives qui  l'accompagnent, arrêté par son Conseil d'administration en séance du 10 octobre 2024;

Vu les avis favorables des Conseils communaux des communes de Chaumont-Gistoux, en date du 18 novembre 2024 et réceptionné le 19 novembre 2024, de Court-St-Etienne en date du 26 novembre 2024 et réceptionné le 29 novembre 2024, de Grez-Doiceau en date du 12 novembre 2024 et réceptionné le 13 novembre 2024, d'Incourt en date du 06 novembre 2024 et réceptionné le 22 novembre 2024 et d'Ottignies-LLN en date du 04 novembre 2024 et réceptionné le 22 novembre 2024; 

Considérant que les Conseils communaux de la commune de Mont-Saint-Guibert et de Villers-La-Ville n'ont pas rendu d'avis à l'égard du budget 2025 endéans le délai de 40 jours, que leur décision est donc réputée favorable;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2025 et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Considérant que le budget pour l’année 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique de Wavre doit être soumis à l'approbation du Conseil  communal;

Considérant que le budget pour l'année 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique de Wavre ne soulève aucune critique;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique :

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le budget pour l'année 2025 de l’Église Protestante Unie de Belgique, arrêté par le Conseil d'administration de l'Église Protestante Unie de Belgique en sa séance du 10 octobre 2024, tel qu'aux montants ci-après reportés, dont le supplément communal est de 15.239,42 € avec une quote-part de l'intervention communale de Wavre de 4.876,60 € à l'ordinaire :

Article 2.- Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera transmise, en simple expédition :

• au Conseil d’Administration de l’Église Protestante Unie de Belgique à Wavre,
• à l'organe représentatif du culte (Synode),
• aux Conseils communaux des communes de la circonscription,
• à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

Article 3.- En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours peut être introduit par l’Établissement cultuel local ou l’Organe représentatif dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.