Pôle RH et Education - Accueil Temps Libre - Composition Commission Communale de l'Accueil 2025

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-34 §2;

Vu le livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne ;

Vu l'arrêté du Conseil des élections locales du 4 novembre 2024 validant les élections du 13 octobre 2024 ;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003, relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien à l’accueil extrascolaire ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003, fixant les modalités d’application du décret de la Communauté française susvisé ;

Vu les circulaires de l’Office Nationale de l’enfance de la Communauté Française de Belgique du 6 novembre, du 7 décembre 2006 et du 30 janvier 2007 sur la constitution des nouvelles CCA ;

Considérant qu’il y a lieu, afin de coordonner les initiatives en matière d’accueil extrascolaire prises sur le territoire de la Ville de Wavre, de réunir une Commission Communale de l’Accueil, en abrégé « CCA » ;

Considérant que le nouveau Conseil communal issu des élections communales du 13 octobre 2024 a été installé en date du 2 décembre 2024, et qu’il importe dès lors de renouveler les différentes délégations du Conseil communal de la Ville de Wavre au sein de la Commission Communale de l’Accueil;

Considérant que ladite commission est composée de « minimum 15 et maximum 25 membres » effectifs répartis dans cinq composantes, à savoir :

1. Des représentants du Conseil communal, dont un est désigné par le Collège communal pour assurer la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien à l’accueil extrascolaire : ce membre préside la CCA.  Les autres représentants sont désignés par le Conseil communal;
2. Les établissements scolaires, organisés ou subventionnés par la Communauté française, qui dispensent un enseignement maternel ou primaire sur le territoire de la commune;
3.  Les personnes qui confient les enfants;
4. Les opérateurs de l’accueil œuvrant sur le territoire de la commune qui se sont déclarés à l’O.N.E.;
5.  Les services, associations ou institutions qui sont agréés, reconnus ou affiliés à une organisation reconnue par ou en vertu de dispositions décrétales ou réglementaires de la Communauté française autres que celles du décret O.N.E.;

Considérant que,  pour chaque membre effectif de la CCA, il est désigné un suppléant selon les mêmes modalités ;

Considérant, que le nombre de représentants siégeant dans la deuxième composante détermine le nombre de membres de chaque composante ;

Que, dans le cas de la Ville de Wavre, quatre représentants des établissements scolaires, organisés ou subventionnés par la Communauté française, qui dispensent un enseignement maternel ou primaire sur le territoire de la commune, seront désignés;

Que le Conseil communal doit donc être représenté par quatre membres du Conseil communal ;

Considérant que le Président doit être désigné par le Collège communal ;

Considérant qu'en date du 5 décembre 2024, le Collège communal a désigné Madame Kyriaki MICHELIS, présidente de la CCA ainsi que sa suppléante Madame Josiane WEETS;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de procéder à la désignation de trois conseillers communaux représentant la Ville de Wavre en qualité de membres effectifs de la CCA, ainsi que de leurs suppléants ;

Que les conseillers communaux disposent chacun de deux voix représentant le « nombre de postes restant à pourvoir moins un», et désignent les trois représentants effectifs et les trois représentants suppléants, sur base d’une liste de candidats, membres du Conseil communal, qui se sont préalablement déclarés ;

Considérant que les 3 membres effectifs de la CCA sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, suivant un clivage majorité-opposition.

Considérant le calcul de la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral repris comme suit:

Considérant que suivant ce calcul, 2 mandats effectifs reviennent aux groupes de la majorité et 1 mandat effectif au groupe de l'opposition;

Considérant que suivant ce calcul, 2 mandats suppléants reviennent aux groupes de la majorité et 1 mandat suppléant au groupe de l'opposition;

Considérant les formulaires de candidatures déposés par les groupes de la majorité et par le groupe de l'opposition;

Considérant qu'en application de l'article L1122-34 §2/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats à pourvoir, le Conseil communal acte la nomination de ces candidats. Cependant, les membres du Conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande;

Considérant qu'il y a autant de candidat que de mandats à pourvoir;

Considérant qu'en application de l'article 2§1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 susvisé : "1. Les représentant(e)s du conseil communal visé(e)s à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 1., du décret sont désigné(e)s comme suit : le membre du Collège des Bourgmestre et Echevins ou le membre du Conseil communal désigné par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour assurer la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien à l'accueil extrascolaire siège d'office; les autres représentant(e)s sont désigné(e)s par les conseillers communaux, qui disposent chacun(e) d'un nombre de voix égal au nombre moins un de postes restant à pourvoir dans cette composante, sur base d'une liste de candidat(e)s membres du conseil communal qui se sont préalablement déclaré(e)s. Sont retenus les candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix, c'est (ce sont) le (la) (les) candidat(e)(s) le (la) (les) moins âgé(e)(s) qui est (sont) désigné(e)(s);"

Considérant que la liste des candidats s’établit comme suit :

• Représentants effectifs :
  • Audrey MASSIMI (présentée par l'opposition)
  • Anne-Marie BRADFER (présentée par la majorité)
  • Anne VERAST (présentée par la majorité)

• Représentants suppléants :
  • Paul BRASSEUR (présenté par l'opposition)
  • Marie-Cécile DELSTANCHE (présentée par la majorité)
  • Jean GOOSSENS (présenté par la majorité)

Considérant qu'en application de l'article L1122-34 §2/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats; cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande;

Considérant qu'il y a autant de candidat que de mandats à pourvoir;

En conséquence;

Article 1er - De prendre acte de la désignation en qualité de membres effectifs du Conseil communal au sein de la Commission Communale de l’Accueil, en abrégé CCA :

• Audrey MASSIMI
• Anne-Marie BRADFER
• Anne VERAST

Article 2 - De prendre acte de la désignation en qualité de membres suppléants du Conseil communal au sein de la Commission Communale de l’Accueil, en abrégé CCA :

• Paul BRASSEUR
• Josiane WEETS
• Marie-Cécile DELSTANCHE

Article 3 - La présente délibération sera transmise, en double expédition, à Madame la ministre chargée de l’Enfance, de l’Accueil et des Missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance.

Article 4 – La présente décision sera transmise, en double expédition à Madame la Présidente de l’Office de la Naissance et de l’Enfance.