Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'église de Saint Martin - Budget pour l'exercice 2026 - Première demande de modification budgétaire du service extraordinaire - Approbation du Conseil

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1 , L3111-1 à L3111-2, L3161-1, L3161-4 1° et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifié par le décret du 13 mars 2014;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du Conseil communal de Wavre, en date du 16 septembre 2025, approuvant le budget pour l'exercice 2026 de la fabrique d’Église de Saint Martin à Limal;

Vu la délibération du Conseil de Fabrique de la fabrique d’église de la paroisse de Saint-Martin, en date du 17 février 2026, portant sur la première demande de modification budgétaire du service extraordinaire de son budget pour l’exercice 2026, et parvenue à l'autorité de tutelle en date du 18 février 2026;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Vu le courriel de l’Archevêché de Malines-Bruxelles, en date du 26 février 2026 et réceptionné le 26 février 2026, approuvant, sans aucune remarque, la première demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget pour l’exercice 2026 de la fabrique d’église de la paroisse de Saint-Martin à Limal;

Considérant que le total des recettes ainsi que des dépenses est porté à 279.794,64 €;

Considérant que la demande de modification budgétaire susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles des recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Considérant que cette première demande de modification budgétaire sur l'exercice 2026 est présentée en équilibre ;

Considérant que la première demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget de 2026 de la fabrique d’Église de Saint-Martin à Limal doit être soumise à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que la première demande de modification budgétaire pour l'année 2026 de la fabrique d'église de Saint-Martin ne soulèvent aucune critique;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/03/2026,

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver la première demande de modification budgétaire du service extraordinaire de l’exercice 2026 de la fabrique d'église de Saint-Martin à Limal, arrêtée par le Conseil de fabrique, en date du 17 février 2026, réceptionnée le 18 février 2026, portant sur un subside communal extraordinaire de 236.000,00 €, afin de couvrir les travaux de démolition et de reconstruction du mur du cimetière de l'église à Limal et le remplacement des ventilateurs à la chaufferie.

Article 2.- Ladite modification budgétaire, portant la mention de la  présente décision sera transmise au Conseil de fabrique de la fabrique d'église de Saint-Martin et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a  fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.