Pôle Cadre de vie - Service Urbanisme - Décret voiries - Modification d'une voirie communale par la cession d'une bande de terrain d'un bien sis rue Sainte-Reine et Montagne d’Aisemont (dos. n° 25/01 Voirie)

Note de synthèse

Le Collège communal invite le Conseil Communal à prendre connaissance des résultats de l'enquête publique et à se prononcer sur la modification des voiries situées Montagne d'Aisemont et rue Sainte-Reine, introduit par la société "DARE 2 BUILD", représentée par Monsieur DE BELLEFROID Louis, ayant établi ses bureaux avenue Reine Astrid, 92 à 1310 La Hulpe, relatif à un bien sis un bien sis rue Sainte-Reine, Montagne d’Aisemont, présentement cadastré 1ère Division, section M, n°994P. et ayant pour objet : la modification d'une voirie communale par la cession d'une bande de terrain d'un bien sis rue Sainte-Reine et Montagne d’Aisemont ;

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après le Décret voirie) ;

Considérant que la demande est soumise à enquête publique en application des articles 24 et suivants du Décret du Gouvernement Wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que l’enquête publique a eu lieu du 29 décembre 2025 au 27 janvier 2026, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ; que 1 réclamation a été introduite ; que la réclamation porte sur :

• La réduction du nombre d'emplacements de parking prévu dans le permis précédemment octroyé en date du  23 septembre 2021 ;

Considérant que la demande concerne la modification de la voirie communale ; que le projet présente les caractéristiques suivantes :
- La modification de l'alignement pour la zone reprenant 4 places de parkings située Montagne d'Aisemont (zone 2) ;
- La modification de l'alignement pour la zone reprenant 20 places de parkings située rue Sainte-Reine (zone 1) ;
- La modification de l'alignement de la zone 1 fait passer la surface à céder à 4 are 43ca ;
- La modification de l'alignement de la zone 2 fait passer la surface à céder à 1 are 53c ;
- La modification porte principalement sur les deux zones de parkings qui sont légèrement différentes, à savoir :
- Le retrait de la cession du triangle enherbé aux abords du parking "Aisemont" (zone 2) afin de l'inclure dans la partie jardin privative du projet ;
- La modification de l'alignement de la zone 1 située rue Sainte-Reine en limitant la cession aux emplacements de parkings ainsi que le trottoir, auxquels s'ajoute la bordure de 10cm de fondation et n'incluant pas le talus qui longe le sentier qui mène au bâtiment ;

Considérant que la présente modification de la voirie communale vise à adapter la décision du Conseil communal du 25 mai 2021 ; que la demande de modification de voirie précédente est libellé comme suit : Modification d'une voirie communale par la cession d'une bande de terrain d'un bien sis rue Sainte-Reine et Montagne d’Aisemont - Permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 15 appartements (dos. n° 20/416) ;

Considérant que le permis référencé 20/416 a été octroyé en date du 23 septembre 2021 ;

Considérant que la modification porte principalement sur les deux zones de parkings qui sont légèrement différentes, à savoir :
- Le retrait de la cession du triangle enherbé aux abords du parking "Aisemont" (zone 2) afin de l'inclure dans la partie jardin privative du projet ;
- La modification de l'alignement de la zone 1 située rue Sainte-Reine en limitant la cession aux emplacements de parkings ainsi que le trottoir, auxquels s'ajoute la bordure de 10cm de fondation et n'incluant pas le talus qui longe le sentier qui mène au bâtiment ;

Considérant que la modification de l'alignement de la zone 1 fait passer la surface à céder à 4 are 43ca ;

Considérant que la modification de l'alignement de la zone 2 fait passer la surface à céder à 1 are 53ca ;

Considérant que les nouveaux parkings sont disposés directement en lien avec la voirie, perpendiculairement à celle-ci ;

Considérant que la modification de l'alignement est le résultat d'une modification des abords demandés par le service technique de la Ville de Wavre afin de faciliter l'entretient ; que cette modification permet à la Ville de n'entretenir que les surfaces planes, clairement utiles à l circulation et au stationnement, garantissant de meilleures conditions de propreté et de salubrité ;

Considérant que cela a donc entrainé des modifications légères des espaces périphériques de la zone 1 ; que ces modifications sont acceptables ;

Considérant que la modification de la zone 2 permet à la Ville de Wavre de ne pas reprendre l'entretien de la zone enherbée prévue initialement ; qu'il est effectivement préférable de privatiser cette zone étant donné qu'elle n'impacte pas la cession de l'espace parking qui quant à lui est nécessaire ;

Considérant cependant que le permis référencé 20/416 impose également (article 1er-d) la réalisation de places de stationnement côté Montagne d’Aisemont, dont le nombre est estimé à 10 dans les considérants du permis ; 

Considérant que la délibération du Conseil datée du 25 mai 2021 précisait que:

Considérant que la largeur de la rue Sainte Reine ne permet le stationnement en voirie que d’un côté ; que le stationnement en voirie rue Montagne d’Aisemont est impossible ; que les riverains ont pris l’habitude d’utiliser la partie plane du terrain faisant l’objet de la demande comme parking ; qu’une bonne quinzaine de véhicules y stationnent régulièrement ; que l’offre globale en parking risque donc d’être insuffisante ; que le nombre d’emplacements à créer rue Montagne d’Aisemont pourrait être aisément porté de 4 à 10 en remplaçant la zone de plantation basse par une zone de stationnement public ;
 

Considérant que dans la présente demande, le demandeur spécifie que la zone 2 située du côté de la Montagne d'Aisemont contient 4 emplacements de parkings ; que la condition de permis ne semble pas avoir été respectée ; 

Considérant que cette situation devra être régularisée dans le cadre d'un permis d'urbanisme ; que la modification de l'alignement de la zone 2 telle que demandée permet toujours de réaliser cette condition du permis ;

Pour ces motifs ;