Pôle des Affaires générales - Affaires juridiques - Modification du Règlement général de Police.

Note de synthèse

Le Règlement général de Police (RGP) de la Ville de Wavre a été adopté le 15 décembre 2015  par le Conseil communal suite à une initiative de la Province afin d'harmoniser les règlements de toutes les communes de la Province. Ce règlement général de Police a ensuite été modifié à diverses reprises pour s'adapter aux différentes évolutions législatives. Le 24 septembre 2024, le Conseil communal a validé le Règlement général de Police totalement modifié et revu afin d'intégrer toutes les nouvelles évolutions, matières et demandes des services. Ce RGP n'a pas été modifié depuis. 

Le 23 janvier 2026, il a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Le fonctionnaire sanctionnateur provincial invite les communes à adapter leur règlement général de police dans les plus brefs délais.

Ceci concerne seulement une adaptation législative.

Cette modification ne concernera donc que le chapitre consacré aux infractions de stationnement (chapitre 5). 

Nous profitons également de cette modification pour corriger une coquille qui était présente à l'article  I.4.45 - Destruction de l’ivraie et des plantes invasives où il était fait référence à un mauvais article. 

Projet de décision

Vu les articles 135§2 et 119 bis de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le règlement général de police de la Ville de Wavre adopté par le Conseil communal le 15 décembre 2015 et modifié par le Conseil communal en date du 24 septembre 2024 afin d'intégrer les nouvelles évolutions législatives ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales;

Vu  l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement et publié au Moniteur belge le 23 janvier 2026;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter notre Règlement communal de Police pour le mettre en conformité avec les modifications de l'Arrêté royal du 09 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l'article 3,3° de la loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales;

Considérant que ces modifications se rapportent exclusivement au Chapitre 5 du livre I du Règlement général de Police à savoir les infractions de stationnement ; 

Qu'en l'absence d'une telle adaptation, une série d'infractions ne peuvent être sanctionnées sur notre territoire ;

Considérant que cette modification est l'occasion de corriger une coquille à l'article  I.4.45 - Destruction de l’ivraie et des plantes invasives où il était fait renvoi à un mauvais article du dit Règlement; 

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;

Considérant qu'il s'agit ici d'une simple adaptation législative afin de correspondre à des normes supérieures;

A l'unanimité,

Article 1. - D'approuver les modifications du règlement général de police consistant d'une part en l'adaptation du Chapitre 5 "Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales" afin de répondre à l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement  et d'autre part, en corrigeant l'erreur matérielle présente à l'article  I.4.45 - Destruction de l’ivraie et des plantes invasives où il était fait renvoi à un mauvais article dudit Règlement. 

Article 2. - La présente délibération sera expédiée à la Province du Brabant wallon et aux greffes des Tribunaux de première instance et de police conformément à l'article 119 de la loi communale.

Article 3. - Ce Règlement sera publié conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.