Vu les articles 135§2 et 119 bis de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le règlement général de police de la Ville de Wavre adopté par le Conseil communal le 15 décembre 2015 et modifié par le Conseil communal en date du 24 septembre 2024 afin d'intégrer les nouvelles évolutions législatives ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement et publié au Moniteur belge le 23 janvier 2026;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter notre Règlement communal de Police pour le mettre en conformité avec les modifications de l'Arrêté royal du 09 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l'article 3,3° de la loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales;
Considérant que ces modifications se rapportent exclusivement au Chapitre 5 du livre I du Règlement général de Police à savoir les infractions de stationnement ;
Qu'en l'absence d'une telle adaptation, une série d'infractions ne peuvent être sanctionnées sur notre territoire ;
Considérant que cette modification est l'occasion de corriger une coquille à l'article I.4.45 - Destruction de l’ivraie et des plantes invasives où il était fait renvoi à un mauvais article du dit Règlement;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;
Considérant qu'il s'agit ici d'une simple adaptation législative afin de correspondre à des normes supérieures;
A l'unanimité,
Article 1. - D'approuver les modifications du règlement général de police consistant d'une part en l'adaptation du Chapitre 5 "Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales" afin de répondre à l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement et d'autre part, en corrigeant l'erreur matérielle présente à l'article I.4.45 - Destruction de l’ivraie et des plantes invasives où il était fait renvoi à un mauvais article dudit Règlement.
Article 2. - La présente délibération sera expédiée à la Province du Brabant wallon et aux greffes des Tribunaux de première instance et de police conformément à l'article 119 de la loi communale.
Article 3. - Ce Règlement sera publié conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.