Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Limitation d'accès - Rue Cour Boisacq

Note de synthèse

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière relatif à la limitation d'accès de la rue Cour Boisacq.

Le Service Mobilité a été interpellé par un riverain de la Cour Boisacq concernant des poids lourds qui s'insèrent par le haut de la rue Cour Boisacq et sont contraints de la remonter en marche arrière, car il leur est impossible de tourner dans la rue Sambrée. Sur conseil de la tutelle des routes, nous proposons une limitation de tonnage à 5.5t sauf desserte locale en début de rue, du côté de la rue du Saffetiau et une limitation de largeur stricte à 2.5m afin que les camions ne s'y engagent pas inutilement.

Projet de décision

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;

Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la décision du Collège communal du 8 octobre 2026;

Vu l’avis technique rendu par la Région wallonne ;

Considérant que des poids lourds s'insèrent par le haut de la rue Cour Boisacq et sont contraints de la remonter en marche arrière, car il leur est impossible de tourner dans la rue Sambrée compte tenu du rétrécissement de la voirie;

Considérant les dégâts engendrés aux abords de la voirie suite à ces manoeuvres ;

Considérant qu'il est proposé de limiter la circulation des + de 5,5 Tonnes à la desserte locale et d'indiquer une restriction de largeur stricte à 2,5m au début de la rue, côté rue du Saffetiau pour éviter les rsques d'intrusion de camions inadaptés ;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,

Article 1 : L’accès à la rue Cour Boisacq est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 5.5 tonnes, excepté pour la desserte locale.

La mesure est matérialisée par le signal C21 5.5 tonnes complété d’un panneau additionnel reprenant la mention « Sauf desserte locale ».

Article 2 : L’accès à la rue Cour Boisacq est interdit aux véhicules dont la largeur dépasse, chargement compris, 2.5 mètres.

La mesure est matérialisée par le signal C27 « 2.5 m »

Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 5 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.