Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), et plus particulièrement les article D.I.7. à D.I.10., R.I.10-1. à R.I.10-5., portant sur les dispositions générales relatives à la Commission consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ;
Considérant que les nouvelles modalités prescrites par ledit Code seront applicables dès le renouvellement des conseils communaux ;
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024, le Conseil communal a été renouvelé en date du 02 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 3 décembre 2024 et le vade-mecum rédigé par l’Administration de la Direction de l’Aménagement Local sur la base des options validées par le cabinet de Monsieur le Ministre en charge de l'aménagement du territoire ;
Considérant que l’article D.I.8 du CoDT dispose que le Conseil communal doit, dans les trois mois de son installation décider du renouvellement de sa CCATM et en adopter le règlement d'ordre intérieur ;
Considérant que l'article R.I.10-3 § 1er du CoDT dispose que lors de la séance au cours de laquelle la CCATM est établie ou renouvelée et le président et les membres sont désignés, le conseil communal adopte le règlement d’ordre intérieur de la CCATM ;
Considérant que l'adoption du règlement d'ordre intérieur se fera après l'appel à candidature, lors de la désignation des membres et du président de la CCATM par le Conseil communal ;
Considérant qu'après s'être prononcé sur le renouvellement de la Commission, le Conseil communal doit charger le Collège communal de lancer un appel public de candidature dans le mois de la décision du renouvellement de ladite commission ;
Considérant que la durée prévue pour l'appel public est de minimum trente jours calendrier ; qu'il doit être annoncé dans les formes et au moyen des formulaires prescrits par le CoDT ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 janvier 2025 invitant le Conseil communal à renouveler la Commission consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, de charger le Collège de lancer l'appel public de candidature et d'entamer la procédure telle que prescrite par le CoDT ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;