Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'église de Saint Jean-Baptiste - Budget pour l'exercice 2026 - Première demande de modification budgétaire du service extraordinaire - Approbation du Conseil communal
Note de synthèse
En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la première demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget pour l’exercice 2026 de la Fabrique d’église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste doit être soumise au Conseil communal.
La présente modification budgétaire porte sur un supplément communal extraordinaire de 75.000,00 €,
Ce supplément communal extraordinaire est compensé en dépenses extraordinaires en D56 "Grosses réparations, construction de l'église", pour un montant de 60.000,00 €, concernant la remise à neuf de l'éclairage de l'église. Suite aux travaux effectués à l'église, et à un échange entre le Président de la Fabrique et l'architecte de la Ville, il a été estimé qu'il était opportun de procéder également à une remise à neuf de l'éclairage. Le système actuel est vétuste, les ampoules sautent régulièrement ce qui engendre des frais.
Il est compensé également en D63A "Dépenses extraordinaires relatives à un exercice antérieur" pour 15.000,00 € concernant l'acquisition d'un orgue d'occasion, en 2025. Suite aux travaux effectués à l'église, l'orgue principal a été emballé et n'est plus utilisable. Vu la durée des travaux, l'achat d'un orgue d'occasion s'est avéré moins onéreux qu'une location. En accord avec les autorités communales, cet achat tardif peut être compensé sur l'exercice 2026.
L'équilibre est respecté et le total des recettes ainsi que des dépenses est porté à 243.285,49 €.
La première demande de modification budgétaire de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste pour l'exercice 2026 est présentée en équilibre, et ne soulève aucune remarque.
Les membres du Conseil communal trouveront, en annexe, le rapport de la modification budgétaire sur l'exercice 2026 ainsi que la délibération du Conseil de fabrique en date du 21 avril 2026.
Il est proposé aux membres du Conseil communal d'approuver cette première demande de modification budgétaire du budget pour l'exercice 2026 de la Fabrique d'église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste à Wavre.
Projet de décision
Vu la constitution, les articles 41 et 162;
Vu les articles L1122-11,L1122-19 à L1122-20, L1321-1 , L3111-1 à L3111-2, L3161-1, L3161-4 2° et L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifié par le décret du 13 mars 2014;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la délibération du Conseil communal de Wavre, en date du 16 septembre 2025, approuvant le budget pour l'exercice 2026 de la Fabrique d'église de la paroisse de Saint Jean-Baptise à Wavre;
Vu la délibération du Conseil de Fabrique de la Fabrique d’église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste, en date du 21 avril 2026, portant sur la première demande de modification budgétaire du service extraordinaire de son budget pour l’exercice 2026, et parvenu à l'autorité de tutelle le 22 avril 2026;
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;
Considérant le courriel du 22 avril 2026 de l'Archevêché de Malines-Bruxelles, réceptionné à la Ville le 23 avril 2026 approuvant sans aucune remarque la première demande de modification budgétaire pour l'exercice 2026 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste à Wavre;
Considérant que l'équilibre budgétaire est respecté;
Considérant que la première demande de modification budgétaire pour l’exercice 2026 de la Fabrique d'église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste doit être soumise à l'approbation du Conseil communal;
Considérant que la première demande de modification budgétaire pour l’exercice 2026 de la Fabrique d'église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste ne soulève aucune remarque;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique :
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
A l'unanimité,
Article 1er. – d'approuver la première demande de modification budgétaire du service extraordinaire pour l’exercice 2026 de la Fabrique d'église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste à Wavre, arrêtée par le Conseil de fabrique, en date du 21 avril 2026.
Article 2.- Ladite modification budgétaire, portant la mention de la présente décision sera transmise au Conseil de fabrique de la paroisse de Saint Jean-Baptiste et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.
Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.