Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d’Église des Saints Pierre & Marcellin à Bierges - Compte pour l'année 2025 - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le compte pour l’année 2025 de la Fabrique d’Église des Saints Pierre & Marcellin doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Ce compte se clôture par un boni de 10.064,53 euros.

Il n'y a pas d'intervention communale.

Il a été approuvé par l’Archevêché de Malines-Bruxelles le 24 avril 2026.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce document.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon, les articles 6 et 7;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu le compte de l'exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin en séance du 23 avril 2026,et parvenu à l'autorité de tutelle le 24 avril 2026, accompagné de la liste des pièces justificatives énoncée à l'article L3162-1 §1er, 2°;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Vu la décision du 24 avril 2026 de l’Archevêché Malines-Bruxelles, réceptionné à la Ville le 24 avril 2026 arrêtant, sans remarque, d'une part à 10.697,33 € les dépenses reprises au chapitre I, liées à la célébration du culte au compte 2025 de la Fabrique d’Église des Saints Pierre & Marcellin et approuvant le boni de 10.064,53 €;

Considérant que le compte annuel 2025 reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin au cours de l'année 2025; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Considérant que le compte de la fabrique d'église doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé;

Considérant que le compte pour l'année 2025 de la fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin ne soulève aucune critique;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le compte pour l'année 2025 de la fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin, lequel se clôture comme suit grâce à une intervention communale de 0,00 € .

Article 2.- de transmettre la présente décision, en simple expédition, à la Fabrique d’église des Saints Pierre & Marcellin et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.