Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'église de Saint Martin - Budget pour l'exercice 2026 - Deuxième demande de modification budgétaire du service extraordinaire - Approbation du Conseil

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la deuxième demande de modification du service extraordinaire du budget pour l’année 2026 de la fabrique d’Église de la paroisse de Saint Martin à Limal doit être soumise à l’approbation du Conseil communal.

Au budget de l'exercice 2025, un subside communal extraordinaire de 29.400,00 € avait été inscrit et accordé par le Conseil communal en date du 21 octobre 2025, pour la remise aux normes du système paratonnerre et parafoudre.

Les travaux ont débuté fin 2025 et une facture d'acompte de la société LPS Experts, de 11.168,30 € a été émise en 2025, en date du 19/12/2025, reprise, dans le compte 2025, au poste R25 "subsides extraordinaires de la commune". Il n'y a qu'une partie du subside extraordinaire qui a pu être octroyée en 2025.

Les travaux se sont poursuivis en 2026 et le solde sera facturé en 2026.

Cela fait l'objet de la présente modification budgétaire sur l'exercice 2026, avec l'inscription d'un supplément communal à l'extraordinaire de 15.332,00 €. 

Ce supplément communal extraordinaire est compensé en dépenses extraordinaires en D56 "Grosses réparations, construction de l'église".

Cette deuxième modification budgétaire sur l'exercice 2026 est introduite afin de poursuivre les travaux pour la remise aux normes du système paratonnerre et parafoudre dans le courant de l'année 2026.

Elle est présentée en équilibre.

Par son courriel du 07 avril 2026 et réceptionné le 07 avril 2026, l'Archevêché de Malines-Bruxelles approuve, sans aucune remarque, la deuxième demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget pour l'exercice 2026 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint-Martin à Limal.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver cette deuxième demande de modification budgétaire pour l'exercice 2026.

Projet de décision

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1 , L3111-1 à L3111-2, L3161-1, L3161-4 1° et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifié par le décret du 13 mars 2014;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du Conseil communal de Wavre, en date du 16 septembre 2025, approuvant le budget pour l'exercice 2026 de la fabrique d’Église de Saint Martin à Limal;

Vu la délibération du Conseil de Fabrique de la fabrique d’église de la paroisse de Saint-Martin à Limal, en date du 31 mars 2026, portant sur la deuxième demande de modification budgétaire du service extraordinaire de son budget pour l’exercice 2026, et parvenue à l'autorité de tutelle en date du 02 avril 2026;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Vu le courriel de l’Archevêché de Malines-Bruxelles, en date du 07 avril 2026 et réceptionné le 07 avril 2026, approuvant, sans aucune remarque, la deuxième demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget pour l’exercice 2026 de la fabrique d’église de la paroisse de Saint-Martin à Limal;

Considérant que la demande de modification budgétaire susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles des recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Considérant que cette deuxième demande de modification budgétaire sur l'exercice 2026 est présentée en équilibre ;

Considérant que la deuxième demande de modification budgétaire du service extraordinaire du budget de 2026 de la fabrique d’Église de la paroisse de Saint-Martin à Limal doit être soumise à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que la deuxième demande de modification budgétaire pour l'année 2026 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint-Martin à Limal ne soulèvent aucune critique;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver la deuxième demande de modification budgétaire du service extraordinaire de l’exercice 2026 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint-Martin à Limal, arrêtée par le Conseil de fabrique, en date du 31 mars 2026, et réceptionnée le 02 avril 2026.

Article 2.- Ladite modification budgétaire, portant la mention de la présente décision sera transmise au Conseil de fabrique de la fabrique d'église de Saint-Martin et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.