Pôle Cadre de Vie – Service Mobilité – Concession de services - Installation, remplacement, entretien et exploitation de bornes de recharge électrique lentes et ultra-rapides sur le territoire de la Ville de Wavre – Modification du Cahier des Charges

Note de synthèse

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur la modification du cahier des Charges relative à la Concession de service pour "l'installation, remplacement, entretien et exploitation de bornes de recharge électrique lentes et ultra-rapides sur le territoire de la Ville de Wavre". Un avis rectificatif sera ensuite publié sur e-procurement.

Objet de la modification

À la suite d'une modification de la formule de révision des prix de recharge dans le cahier des charges de la région wallonne sur lequel le service mobilité s'est basé pour rédiger son propre cahier des charges, un soumissionnaire a interpellé le service mobilité. Afin de prendre en compte l'inflation exceptionnelle ainsi que l'instabilité politique mondiale, les soumissionnaires souhaiteraient que la Ville revoit également la formule de révision des prix de recharge de son cahier des charges.

Dans la section III.7, nous avons désormais inclus la formule suivante :

PA= Po * 0,85 + Po* 0,15 * (SA/SR)  + (IPA - IPR )

Dans laquelle :

• PA = Prix de recharge maximal Actualisé par kWh pour le trimestre Q (Q1 à Q4) de l'année considérée ; (prix HTT relatif à la commodité électrique, ne comprend pas le transport et la distribution de l’électricité)
• Po = Prix de recharge maximale par kWh tel que spécifié dans l'Offre du concessionnaire ; (prix HTT relatif à la commodité électrique, ne comprend pas le transport et la distribution de l’électricité)
• SA = l’indice de Santé (base 2013) du deuxième mois qui précède le début du trimestre pour lequel le prix est Actualisé.
• SR = l’indice de Santé (base 2013) du mois qui précède la date de remise d′offre finale
• IPA = Moyenne de Endex Power BE base Q+1 des 2 premiers mois du trimestre qui précède l’actualisation
• IPR = Moyenne de Endex Power BE base Q+1 des 3 mois qui précèdent la date de remise d′offre

L'indice de santé peut être consulté à l'adresse suivante :

Indice des prix à la consommation | Statbel

Endex Power BE base Q+1 peut être consulté à l'adresse suivante :

Tableau de bord | CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

Tous les prélèvements, taxes, coûts de réseau et autres coûts supplémentaires facturés au concessionnaire et non connus au moment de la publication du cahier des charges pourront être inclus dans les futures révisions de prix, à condition que le concessionnaire puisse démontrer que ces coûts ont un impact sur sa structure de coûts.

Projet de décision

Vu les articles L1222-3 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux compétences du Conseil communal et L3131-1 et suivants relatifs à la tutelle spéciale d'approbation ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de concessions publiques, telle que modifiée par la loi du 16 février 2017 ci-après la Loi du 17 juin 2013 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu l'Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession ;

Considérant le cahier des charges CO/BORNES/Wavre/2026-01 relatif à "installation, remplacement, entretien et exploitation de bornes de recharge électrique lentes et ultra-rapides sur le territoire de la Ville de Wavre";

Considérant que des candidats potentiels ont signalés une erreur dans la formule de révision des prix utilisée ; qu'il y a dès lors lieu de la corriger ;

Considérant qu'un avis rectificatif sera publié

Article 1 - d'approuver la modification du cahier des charges et des spécificités techniques et fonctionnelles proposé en annexe dans le cadre du lancement d'une concession de service pour l’installation et la gestion de borne de recharge pour véhicule électrique.

Article 2 - de publier un avis rectificatif.