Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Réservation d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée - Chaussée de Louvain (N268) BK1.055
Note de synthèse
Nous avons été interpellés par le centre inclusif "Le monde d'Ayden" pour l'obtention d'un emplacement pour personne handicapée sur la chaussée de Louvain, à proximité du numéro 406.
Il n'y a pas de condition à remplir pour l'obtention d'un emplacement dans ce cas étant donné que l'emplacement n'est pas fait pour une personne en particulier.
Un emplacment PMR est déjà prévu sur le parking privé du site mais est insuffisant. Le centre sollicite donc un emplacement en plus sur le domaine public.
Avis mobilité
Le service mobilité émet un avis positif sur cette demande vu l'absence d’emplacement à toute proximité sur le domaine public.
Bien que la chaussée de Louvain, soit une voirie régionale, la Ville a l'autorisation de prendre un règlement complémentaire. Une demande d'avis a été formulée auprès du SPW et nous avons bien reçu l'autorisation.
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière dont mention ci-dessus.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande du centre "Le monde d'Ayden" relative à la création d'un emplacement pour personne handicapée à proximité du site, sur la chaussée de Louvain;
Considérant que pour pouvoir bénéficier d'un emplacement pour personne handicapée sur voie publique, il y a lieu de remplir certaines conditions ;
Considérant que dans ce cas-ci, la demande n'est pas destinée à une personne en particulier ; qu'il n'y a pas de condition spécifique ;
Considérant qu’il importe de prévoir des emplacements de stationnement disponibles pour les personnes handicapées sur le territoire de la Ville de Wavre ;
Considérant l'avis favorable du service mobilité ;
Considérant que l'emplacement de stationnement situé devant le numéro 406 pourrait être réservé aux personnes handicapées;
Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du demandeur, sur la non privatisation de l'emplacement; qu'en effet, toute personne en possession de la carte spéciale de stationnement pourra s'y stationner en toute légalité;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Un emplacement réservé aux personnes handicapées est créé à hauteur de la borne kilométrique 1.055 de la N268 à Wavre.
La mesure est matérialisée par un signal E9a sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées complété d’une flèche montante reprenant la mention « 6m ».
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.