Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Zones de livraison - Harmonisation des horaires et création de trois zones supplémentaires
Note de synthèse
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le règlement complémentaire de circulation routière relatif à l'harmonisation des horaires des zones de livraison de 6h à 11h du lundi au samedi ainsi que la création de 3 zones de livraison supplémentaires en centre-ville : ruelle du Pré de Wildre, rue du Pont du Christ et rue du Chemin de Fer.
Complémentairement à la matérialisation réglementaire (signal E1 + flèche "15m", nous proposons d'ajouter, comme conseillé par la tutelle des routes du Brabant wallon, le panneau additionnel de type VI repris ci-dessous pour permettre aux usagers d'identifier facilement les espaces dédiés au chargement et déchargement de marchandise.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 2 avril 2026 relative à la création de trois zones de livraison supplémentaires et à l'harmonisation des horaires de livraison ;
Vu l'avis technique rendu par la tutelle des routes du Brabant wallon ;
Vu la décision du Collège communal du 23 avril 2026 ;
Considérant que les horaires proposés sont du lundi au samedi, de 6h à 11h;
Considérant qu’en dehors de ces heures, la zone de stationnement sera disponible à tous ;
Considérant que cela permet une meilleure clarté et cohérence ;
Considérant que ces horaires offrent davantage de places de parking aux clients durant la journée ;
Considérant que cela limitera l'impact de la présence de poids lourds et de camionnettes en centre-ville tout au long de la journée ;
Considérant que les trois zones supplémentaires proposées sont la rue du Pont du Christ n°19, la ruelle du Pré de Wildre et la rue du Chemin de Fer ;
Considérant que les autres zones concernées par l'harmonisation des horaires sont : la rue de Nivelles, la rue Provinciale, la rue du Pont du Christ, la rue Barbier, la Place Cardinal Mercier, la place Alphonse Bosch, la zone piétonne de la rue du Commerce, la zone piétonne de la rue Charles Sambon;
Considérant que les zones situées rue Provinciale et Place Bosch sont des voiries régionales et que les horaires ne seront pas modifiés sans l'accord du gestionnaire de voirie ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Le stationnement est interdit du lundi au samedi de 6h à 11h:
- du côté impair le long de l'immeuble portant le numéro 1, place de l'Hôtel de Ville sur une longueur de 15m ;
- du côté pair le long de l'immeuble portant le numéro 32, rue Charles Sambon sur une longueur de 15m ;
- du côté impair le long de l'immeuble portant le numéro 19 à n°23 sur une longueur de 12m, et du n°45 au n°51, rue du Pont du Christ sur une longueur de 15m;
- du côté pair le long de l'immeuble portant le numéro 4, rue Barbier sur une longueur de 15m ;
- du côté pair le long de l'immeuble portant le numéro 14 jusqu'à l'immeuble n°24, rue de Nivelles sur une longueur de 15m ;
- du côté pair le long de l'immeuble portant le numéro 14, place Cardinal Mercier sur une longueur de 15m.
La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés d'un panneau additionnel reprenant la mention "DU LUNDI AU SAMEDI DE 6H00 à 11H00" et d'une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention de longueur.
Article 2 : Les zones piétonnes rue du Commerce et rue Charles Sambon sont modifiées comme suit :
- A l'exception du chargement/déchargement de 6h00 à 11h00
La mesure est matérialisée par des signaux F103 et F105 complétés par les mentions "EXCEPTE CHARGEMENT/DECHARGEMENT DE 6H00 à 11H00"
Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 5 : Une copie de la présente délibération sera transmise aux Greffes des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.