Pôle finances - Comptabilité communale – Premières modifications budgétaires pour l’exercice 2026 des services ordinaire et extraordinaire

Note de synthèse

Le projet des premières modifications budgétaires de l’Administration communale de l’exercice 2026 comprend :

• la reprise des résultats du compte 2025 ;
• la ré-estimation à la hausse du fonds des communes et des subsides complémentaires régionaux ;
• la diminution de 4% de la subvention APE ;
• la suppression du subside "contrat programme" en faveur de la petite enfance ; 
• la diminution de la dotation en faveur de la Zone de secours du Brabant wallon ;
• Un supplément pour les appels de fonds de la copropriété "Parkings Galerie des Carmes" ;
• divers ajustements.

Après ces opérations,

Le Service ordinaire présente :

• un boni global de : 524.198,09 €  
• un boni à l'exercice propre de 3.922.479,26 € 

Le Service extraordinaire est à l'équilibre.  De nouvelles dépenses d'investissements sont intégrées pour un montant total de 2.572.932,49 €. Elles sont financées de la manière suivante : 

• Emprunts : 0 €
• Subsides/Intervention de 1/3 :  13.012,73 €
• Fonds propres : 2.559.919,76 €

Projet de décision

Vu la constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation  et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié ;

Vu le projet des premières modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu le procès-verbal du Comité de direction en date du 04 mai 2026 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la circulaire relative aux budgets pour 2026 des communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande ;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant la transmission des prévisions pluriannuelles à la Tutelle via l'application eComptes ; 

Article 1er.- D'arrêter, comme suit, les premières modifications budgétaires communales de l'exercice 2026 :

1.Tableau récapitulatif

2. Montants des modifications de dotations issus du budget des entités consolidées

3. Budget participatif : non

Article 2.- De déposer sur l'E-guichet la présente délibération, les premières modifications budgétaires en version word, le fichier SIC et les pièces justificatives.