Pôle Finances - Service Finances - Comptabilité de la Zone de Police - Modifications budgétaires n°1 ordinaire de l'exercice 2026

Note de synthèse

Le projet de modifications budgétaires n°1  reprend :

•  l'intégration du résultat ordinaire 2025 ;
• divers ajustements

La dotation communale ordinaire après ajustements s'élève à : 8 100 000 €  (inchangée).

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation  et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1222-3, L1312-2, L1313-1 et L1311-2;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré dont l’article 33 rend le titre V de la Nouvelle loi communale applicable à la zone de police;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L3111-1 à L3143-3 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne tels que modifiés par le décret du 30 janvier 2013 ;

Vu l’arrêté royal du 05 septembre 2001 portant règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Vu la circulaire ministérielle PLP 67 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2026 à l’usage de la Zone de police ;

Vu l’avis de la commission sur le projet de modification budgétaire n° 1 de 2026 de la Zone de Police de Wavre ;

Vu le PV du Comité de Direction en date du 04/05/2026;

Vu le projet de modification budgétaire n° 1 du service ordinaire pour l’exercice 2026 de la Zone de police de Wavre;

Considérant que la participation de la Ville dans les dépenses ordinaires s’élève à  8.100.000 €;

Considérant que le projet de modification budgétaire n° 1 du service ordinaire de la Zone de police de Wavre se clôture comme suit : 

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication  des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales et représentatives dès la transmission des documents aux autorités de tutelle ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires.

Article 1er : D'approuver le projet de la modification budgétaire n° 1 au service ordinaire pour l’exercice 2026 de la Zone de police de Wavre;

Article 2 : De transmettre la présente délibération et la première modification budgétaire du service ordinaire de la Zone de police de Wavre, par voie électronique, à Monsieur le Gouverneur de la province du Brabant Wallon.