Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1222-3, L1312-2, L1313-1 et L1311-2;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré dont l’article 33 rend le titre V de la Nouvelle loi communale applicable à la zone de police;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L3111-1 à L3143-3 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne tels que modifiés par le décret du 30 janvier 2013;
Vu l’arrêté royal du 05 septembre 2001 portant règlement général de la comptabilité de la police locale;
Vu la circulaire ministérielle PLP 62 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2023 à l’usage de la Zone de police;
Vu l’avis de la commission sur le projet de modification budgétaire n° 2 de 2023 de la Zone de Police de Wavre;
Vu le PV du Comité de Direction en date du 04/10/2023;
Vu le projet de modification budgétaire n° 2 du service ordinaire et du service extraordinaire pour l’exercice 2023 de la Zone de police de Wavre;
Considérant que la participation de la Ville dans les dépenses ordinaires s’élève à 7.500.000 €;
Considérant que le projet de modification budgétaire n° 2 du service ordinaire de la Zone de police de Wavre se clôture comme suit :
Recettes Dépenses Solde
12.044.665,68 € 12.044.665,68 € 0,00 €.
Considérant que la participation de la Ville dans les dépenses extraordinaires s’élève à 241.500 €;
Considérant que le projet de modification budgétaire n° 2 du service extraordinaire de la Zone de police de Wavre se clôture comme suit :
Recettes Dépenses Solde
241.773,37 € 241.773,37 € 0,00 €.
Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/10/2023,
A l'unanimité;
Article 1er : D'approuver le projet de la modification budgétaire n° 2 au service ordinaire et au service extraordinaire pour l’exercice 2023 de la Zone de police de Wavre;
Article 2 : De transmettre la présente délibération et la deuxième modification budgétaire du service ordinaire et du service extraordinaire de la Zone de police de Wavre, en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la province du Brabant Wallon.