Pôle Finances - Service des Finances - Deuxièmes modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire 2023

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation  et notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié;

Vu le projet des deuxièmes modifications budgétaires établi par le Collège communal;

Vu le procès-verbal du Comité de direction en date du 4 octobre 2023;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication  des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales et représentatives dès la transmission des documents aux autorités de tutelle ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires;

Considérant la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/10/2023,

A l'unanimité,

Article 1er.- D'arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2023:

1.Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

Article 2.- De déposer sur l'E-guichet la présente délibération,  les deuxièmes modifications budgétaires en version Word, le fichier SIC et les pièces justificatives.