Pôle Finances - Service des Finances - Adhésion à l'accord d'échange de données dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement

Vu le Code wallon de l'habitat durable et plus particulièrement le Chapitre VI, De la lutte contre l'inoccupation des logements et son article 80;

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'habitat durable et particulièrement son article 2§4;

Vu que cet arrêté prévoit la transmission des volumes de consommation des logements lorsqu'ils sont inférieurs à un seuil déterminé, par les GRD et exploitants aux Communes.

Vu qu'il convient, pour pouvoir bénéficier du système de transmission d'informations mis en place par la région wallonne, d'adhérer à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données dressé par le Gouvernement wallon le 26 juillet 2022;

Vu que cet accord, dont le texte est annexé à la présente décision, a pour objectif de définir, encadrer et protéger la transmission des données à caractère personnel susvisées;

Vu que la demande d’adhésion à l'accord précité implique la désignation d'un responsable de la gestion journalière du traitement de données à caractère personnel faisant l'objet directe de l'accord précité;

Vu le règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux voté en séance du Conseil communal du 4 septembre 2019;

Attendu qu'il convient que la Commune de Wavre poursuive une politique active de lutte contre les logements inoccupés et qu'elle utilise l'ensemble des outils mis à sa disposition à cette fin;

Considérant l’entrée en vigueur à la date 1er janvier 2022 du décret du 12 novembre 2021 modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du CwHD ;

Considérant que ce décret prévoit les éléments suivants :

• Transmission des données relatives à la consommation minimale d’eau et d’électricité pour détecter les logements inoccupés

• Il existe une présomption d’inoccupation des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement ;
• Les exploitants du service public de distribution d’eau et les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité sont tenus de communiquer aux communes au moins une fois par an la liste détaillée des logements dont les consommations sont inférieures aux seuils fixés ;

• Coexistence de la taxe sur les immeubles inoccupés et de l’amende administrative

• Le fait de maintenir un immeuble inoccupé au sens de l’article 80 du CWDH constitue une infraction administrative et peut donner lieu à une amende perçue par l’autorité communale.
• L’existence d’un règlement taxe n’empêche pas la perception de l’amende. Toutefois, la taxe et l’amende ne peuvent être perçues la même année pour un même logement.

• Subvention des associations entamant une action en cessation

Considérant l’entrée en vigueur des trois arrêtés du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 à la date du 1er septembre 2022 ; 

Considérant les présomptions d’inoccupation telles que définies par l’article 80 du Code :

• Le logement déclaré inhabitable depuis au moins 12 mois ;
• Le logement qui n’est pas garni du mobilier indispensable pendant une période de 12 mois consécutifs ;  
• Le logement pour lequel la consommation annuelle d’eau est inférieure à 15 m³ et/ou d’électricité est inférieure à 100 kWh ;
• Le logement pour lequel aucune personne n’est inscrite dans le registre de la population pendant une période de 12 mois consécutifs sauf si :
  • Le titulaire de droits réels justifie que le logement a servi effectivement soit d’habitation, soit de lieu d’exercice d’activités économiques, sociales ou autres ;
  • Ou que cette circonstance est indépendante de sa volonté ;

Considérant que le collège communal doit dresser et tenir à jour la liste des agents autorisés à accéder aux données fournies par les GRD ;     

Considérant que la commune devra transmettre un rapport au SPW logement, au plus le 1er juin de l’année qui suit la réception des données relatives aux consommations ; que ce rapport contient :

• Le nombre de logements repris dans la liste communiquée par les exploitants du service de distribution d’eau et d’électricité ;
• Chaque mesure prise par la commune par rapport aux logements repris dans les listes pour lutter contre les logements inoccupés ;
• Les résultats des mesures intentées par la commune ;  

Considérant que si l’inoccupation est confirmée, le logement est inscrit sur la liste des logements inoccupés ;

A l'unanimité,

Article 1: D'adhérer  à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, dressé par le Gouvernement wallon le 26 juillet 2022.

Article 2: De désigner Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, agent au Pôle Finances - service Finances, en qualité de responsable de la gestion journalière du traitement de données à caractère personnel faisant directement l'objet de l'accord précité.