Zone de Police - Ouverture d'emploi d'Inspecteur - nouvelle procédure de recrutement

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et ses modifications ultérieures relatifs aux compétences du Conseil communal ;

Vu le chapitre 1er de la partie IV relatif au recrutement et à la sélection des membres du personnel du cadre opérationnel de l'arrêté royal du 30 mars 2001 sur la position juridique du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire GPI 15 du Ministre de l’Intérieur, concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein de la police intégrée, structurée à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des zones de police ;

Vu l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police;

Vu la mise en place de la nouvelle procédure de recrutement externe des inspecteurs de police ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2023 relative à la modification du cadre organique de la zone de police ;

Considérant qu'avec la nouvelle procédure de recrutement et de sélection du personnel opérationnel au sein de la police intégrée, entrée en vigueur en septembre 2021, la Zone de Police doit, préalablement, recruter les aspirants inspecteurs afin qu'ils puissent par la suite suivre la formation de base à l'académie de Police ;

Considérant que les coûts de leur traitement resteront à charge de la Police fédérale ;

Considérant que suite à des difficultés rencontrées par la Zone de Police Locale de Wavre à recruter lors des mobilités antérieures et afin d'anticiper les recrutements, la Zone souhaite pouvoir déclarer vacant 5 emplois d'inspecteur dans le cadre de la procédure recrutement externe en vue de les envoyer en formation pour une durée d'un an. Il s'avère qu'une entrée à l'académie de Police est prévue ce 1er décembre, avec comme date de sortie le 30 novembre 2024 ;

Considérant que lors du cycle de mobilité " 2023.03", la Zone de Police Locale de Wavre n'a reçu aucune candidature pour l'emploi d'inspecteur "quartier" ;

Considérant que plusieurs autres emplois sont actuellement ouverts en mobilité dans le grade d'inspecteur et il est probable qu'il y ait d'autres départs d'ici le 1er décembre 2024 ;

Considérant que, par ailleurs, même avec l'engagement de ces 5 lauréats ( inspecteurs en formation), le cadre organique de la Zone de Police Locale de Wavre est respecté ;

A l'unanimité,

Article 1er : De ratifier la décision du Collège communal du 05 octobre 2023 d'’envoyer en formation de base 5 lauréats à l'académie de Police selon les modalités prévues par la nouvelle procédure de recrutement externe d’inspecteur de police ;

Article 2 : D’incorporer à l’issue de la formation de base (réussie) les lauréats retenus au sein de la fonction postulée ;

Article 3 : Transmettre la délibération à la Police fédérale (DRP) et à l’autorité de Tutelle conformément à la circulaire ministérielle PLP 12 du 8 octobre 2001, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant Wallon .