Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'Eglise de Saint Joseph à Rofessart - Compte pour l'année 2023 - Avis favorable du Conseil communal

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, L3111-1 à L3162-3; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon, les articles 6 et 7;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu le compte de l'exercice 2023 présenté par la fabrique d'église de Saint Joseph à Rofessart, arrêté par le Conseil de Fabrique de ladite fabrique en séance du 11 mars 2024 et  réceptionné le 04 juin 2024, et les pièces justificatives qui l'accompagnent;

Considérant que le compte de la fabrique d'église de Saint Joseph doit être soumis à l'avis du Conseil communal de Wavre;

Considérant que le compte pour l'année 2023 de la fabrique d'église de Saint Joseph ne soulève aucune critique;

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique,

A l'unanimité,

Article 1er. – d’émettre un avis favorable sur le compte pour l'année 2023 de la fabrique d'église de Saint Joseph à Rofessart lequel se clôturant par un boni de 3.067,02 €, grâce à une intervention communale de 11.341,98 euros inscrite sous l'article R17 des recettes ordinaires, la quote-part à charge de Wavre s'élevant à 3.497,33 € au service ordinaire :

Article 2.- de transmettre la présente décision, en simple expédition, au Conseil communal d'Ottignies-Louvain-La-Neuve.

Article 3 - en application de l'article L3162-3, §1, du Code de la Démocrate Locale et de la Décentralisation, un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Gouverneur dans les 30 jours de la réception de la présente décision.