Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle/CPAS - Décision de modification du statut pécuniaire en vue de l'activation des échelles IFIC 11 et 11+RW pour le personnel aide soignant en Maison de Repos, avec prise d'effet au 1er septembre 2024 - Application de l'article 112 quater §1er - Approbation du Conseil communal

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment ses articles 24 et 112 quater §1er;

Vu la circulaire ministérielle du 28 février 2014 relative à la Tutelle spéciale d'approbation sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS;

Vu le protocole d'accord établi à la suite du Comité C wallon du 26 octobre 2021 relatif au Protocole IFIC, par lequel le Gouvernement s'est engagé à intégrer, dès que possible les mesures prises en vertu de l'accord dans les réglementations des différentes politiques fonctionnelles wallonnes concernées et s'est engagé à le mettre en œuvre dès que les moyens seront effectivement disponibles;

Vu la délibération n°2021/783 du Conseil de l'action sociale en date du 22 novembre 2021 portant sur la prise de connaissance du protocole d'implémentation de l'IFIC au secteur public wallon et la désignation du responsable-processus et des membres des commissions d'accompagnement et de recours interne;

Vu le protocole d'accord établi à la suite du Comité C wallon du 10 février 2023 relatif au protocole IFIC secteurs wallons publics - Partie 3 : activations barémiques et procédures;

Vu la réunion du Comité de concertation Ville/CPAS du 21 avril 2023 portant sur la décision de principe de l'implémentation des barèmes IFIC pour certaines fonctions en Maison de Repos, sur base du protocole d'accord du 10 février 2023;

Vu la délibération n°2023/288 du Conseil de l'action sociale du 24 avril 2023 relative à l'approbation des attributions de fonction IFIC en correspondance aux barèmes RGB et à l'application des échelles barémiques prévues par le protocole d'accord établi à la suite du Comité C wallon du 10 février 2023 - Partie 3 : activations barémiques et procédures, dès le 1er juin 2023;

Vu la réunion du Comité de concertation Ville/CPAS du 16 mai 2023 validant à l'unanimité le projet de modification du statut pécuniaire en vue d'y intégrer les barèmes et fonctions sectorielles IFIC pour le personnel concerné de la maison de Repos;

Vu la délibération 2023/366 du Conseil de l'action sociale, en date du 22 mai 2023 relative à la décision de modifier le statut pécuniaire en vue de l'intégration des barèmes et fonctions sectorielles IFIC en maison de Repos, avec prise d'effet au 1er juin 2023;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 26 septembre 2023 approuvant à l'unanimité la décision de modifier le statut pécuniaire du personnel en vue de l'intégration des barèmes et fonctions sectorielles IFIC en maison de repos, avec prise d'effet au 1er juin 2023;

Vu l'avenant du 20 décembre 2023 au protocole partie 3 du 10 février 2023 relatif à l'activation barémique et procédures établi à la suite du Comité C wallon du 20 décembre 2023 - Activation de l'échelle IFIC 11 pour la fonction aide-soignant en MR-S;

Considérant que cet avenant prévoit :

- une décision de principe d'appliquer l'IFIC au personnel aide-soignant dans le respect du champ d'application de ce protocole;

- une modification du statut en vue de l'intégration des barème et fonction IFIC pour le personnel aide-soignant;

- l'engagement du gouvernement de garantir le financement structurel de l'activation de l'échelle IFIC 11 pour la fonction aide-soignant pour tous les échelons salariaux en intégrant dans l'arrêté dit du "troisième volet".

Considérant que l'IFIC est déjà d'application au personnel aide-soignant dans les hôpitaux tant publics que privés ainsi que dans les maisons de repos privées;

Considérant que l'activation des barèmes IFIC au personnel infirmier et paramédical a généré un sentiment d'iniquité chez le personnel soignant à la maison de repos;

Considérant les difficultés de recrutement du personnel aide-soignant et la nécessité d'application des conditions salariales permettant d'attirer et conserver ce personnel;

Considérant que l'AVIQ s'est engagé à financer les dépenses subséquentes via le financement "3ème volet";

Vu l'avenant du 14 juin 2024 au protocole partie 3 du 10 février 2023 relatif à l'activation barémique et procédures établi à la suite du Comité C wallon du 20 décembre 2023 prévoyant une majoration barémique de 25% de l'écart entre le barème 11 et le barème 12 pour les aides-soignants à partir du 1er juillet 2024, à travers la création d'un barème 11+R;

Vu la décision de principe du Conseil de l'Action Sociale, délibération n°2024/429, d'appliquer l'IFIC aux aides soignants sur base de l'avenant du 20 décembre 2023 au protocole du 10 février 2023 et fixation de la date Ebis au 1er septembre 2024;

Vu la réunion du Comité de concertation Ville/CPAS du 26 juin 2024 relative à la mise en œuvre de ces avenants au protocole du 10 février 2023 en MR-S;

Vu la négociation syndicale du 26 juin 2024 relative à ces mêmes avenants;

Vu l'avis favorable du Directeur financier du CPAS de Wavre remis en date du 02 juillet 2024;

Considérant qu'en application de l'article 112 quater §1er, les actes des centres publics d'action sociale portant sur le cadre du personnel et sur le statut administratif et pécuniaire doivent être soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal;

Sur proposition du Collège,