Vu les articles 135§2 et 119 bis de la nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le règlement général de police de la Ville de Wavre adopté par le Conseil communal le 15 décembre 2015 et modifié par le Conseil communal en date du 24 avril et 19 juin 2018;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle de protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter notre Règlement communal de Police pour le mettre en conformité avec les modifications de la législation en matière environnementale;
Qu'en l'absence de telle adaptation, une série d'infractions environnementales ne peuvent être sanctionnées sur notre territoire;
Considérant que la mise en pratique du Règlement communal de Police a permis d'analyser son efficacité durant de nombreux mois;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouïr les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;
Considérant que les Services de Police et la Ville de Wavre ont souhaité intéger de nouvelles dispositions pour faire face à de nouvelles problématique (rodéo urbain, robots tondeuses, implantation de terrasse, ...);
Qu'il s'avère également nécessaire de spécifier certains dispositions existantes;
A l'unanimité,
Article 1. - D'approuver les modification du règlement générale de police et de valider la nouvelle version du RGP en date du 24 septembre 2024.
Article 2. - La présente délibération sera expédiée à la Province du Brabant wallon et aux greffes des Tribunaux de première instance et de police conformément à l'article 119 de la loi communale.
Article 3. - Ce Règlement sera publié conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4. - La nouvelle version du Règlement générale de Police entrera en vigueur le 1er décembre 2024.