Vu le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prise, plus particulièrement, en l'article 8, § 1er ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que l'évolution des technologies et la digitalisation des actes de la vie créent de nouveaux enjeux quant aux données à caractère personnel ; que l'ampleur de la collecte et du partage de données à caractère personnel a augmenté de manière importante ; que les autorités publiques sont en capacité d'utiliser les données à caractères personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités ;
Considérant que la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est devenue un enjeu majeur et un droit fondamental ;
Considérant qu'il soit nécessaire de se mettre en conformité en mettant à jour cette Charte ;
Considérant qu'il soit nécessaire de diffuser la nouvelle Charte relative à la protection des données personnelles (ci-annexée) sur le site internet de la Ville de Wavre (wavre.be) ;
Considérant de permettre aux citoyens de la consulter sur simple demande ;