Pôle Finances – Service Finances - Garantie d’emprunt en faveur de l'ASBL LA RAQUETTE - Achat d'une bulle pour les terrains 7 et 8

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-17, L1122-20, L1122-30, L1315-1 et L1321-2 ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L3111-1 à L3143-3 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les Intercommunales et les Zones de Police de la Région Wallonne ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de de la décentralisation, tel que modifié ;

Vu les circulaires de la Région Wallonne sur les budgets ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mars 2023 prenant une décision de principe sur l'octroi d'une garantie bancaire en faveur de l'ASBL RTC LA RAQUETTE et ce, en attendant la désignation de la Banque ;

Considérant que l'ASBL RTC LA RAQUETTE a décidé de contracter auprès de BNP Paribas Fortis SA (BE 0403.199.702) dont le siège social se trouve à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, un emprunt de 175.000,00 €, remboursable en 7 ans ;

Considérant que l'ASBL RTC LA RAQUETTE doit obtenir la garantie de la Ville de Wavre ;

Considérant l'acte de cautionnement proposé en annexe à la présente délibération ; 

Considérant que le risque est limité vu la situation financière saine de l'ASBL ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/09/2024,

Par dix-neuf voix pour et sept voix contre de M. C. Lejeune, Mme V. Michel-Mayaux, M. J. Goossens, Mmes M-P Jadin, F. Darmstaedter, MM. P. Pinchart, B. Masquelier;

Article 1er : de cautionner solidairement et indivisiblement le paiement du montant dont l'ASBL RTC LA RAQUETTE serait ou deviendrait redevable envers la BNP Paribas Fortis SA, dont le siège social se trouve à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, du chef de l'emprunt d'un montant de 175.000,00 € et de la lettre d'offre de la Banque ;

Article 2 : le présent engagement  ne pourra excéder la somme de 175.000,00 € à laquelle s'ajouteront dès l'envoi de la demande de paiement adressée par la Banque au débiteur principal, les intérêts débiteurs et commissions afférentes à la somme susdite, ces intérêts et commissions étant calculés au même taux que ceux qui sont conventionnellement dus par le débiteur principal à la Banque, le tout majoré des frais ;

Article 3 :  le cautionnement est consenti par la Ville de Wavre et aux conditions suivantes : la Ville déclare renoncer :

- au bénéfice de la discussion,

- à toute action personnelle quelconque contre le débiteur principal ainsi qu'à toute subrogation dans les droits de la Banque du chef des paiements qu'elle aurait effectués à la décharge du débiteur principal aussi longtemps que toutes les créances de la Banque envers le débiteur principal quelles qu'elles soient, n'auront pas été  complètement remboursées, en capital, intérêts, commissions et frais,

- au bénéfice de l'article 2037 du code civil, suivant lequel la caution est déchargée lorsque, par le fait du créancier, la subrogation ne peut plus s'opérer en faveur de la caution,

- à invoquer sa libération au cas où pour un motif quelconque, le paiement fait à la Banque par ou pour le débiteur principal ne serait pas valable ou devrait être restitué,

- à se prévaloir du terme qui aurait été stipulé en faveur du débiteur principal au cas où celui-ci en serait déchu pour quelque cause que ce soit ; 

Article 4 : l'engagement de la caution s'ajoute aux autres sûretés réelles ou personnelles qui ont été ou qui viendraient à être fournies à la Banque par le débiteur principal, par des tiers ou par la caution.  Les parties conviennent que la Banque peut fixer comme elle l'entend l'ordre dans lequel elle fait appel aux garanties précitées;

Article 5 : Il est expressément convenu entre les parties que l'engagement de la caution subsiste quelles que puissent être les modifications que la Banque et le débiteur principal pourraient apporter à l'avenir aux formes, à la durée et aux conditions de l'emprunt mentionné ci-dessus ; 

Article 6 : ce cautionnement est régi par les Conditions générales des Ouvertures de crédit aux Entreprises de la Banque, que la caution accepte et dont elle reconnaît avoir reçu un exemplaire; 

Article 7 : le cautionnement  se ne sera pas libéré par la comptabilisation en compte courant de montants dus (en ce compris les intérêts et coûts) en vertu de l'emprunt auquel cas, ce cautionnement garantira le solde débiteur provisoire ou définitif de ce compte courant, à concurrence du montant comptabilisé, augmenté des intérêts depuis la date de la comptabilisation concernée, calculés au taux qui d'application sur ce compte ;

Article 8 : le cautionnement est soumis à la loi belge.  Toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat seront soumises aux tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles qui seront seuls compétents pour trancher.