Zone de Police : Déclassement et vente du véhicule Caddy 1ASO008 - AP 2024.043

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 §2 et L1123-23 relatifs aux compétences du Collège communal et Conseil communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 12 mai 2024 relative à la publicité de l'Administration ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux ;

Vu la circulaire du SPW de la Direction Opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé datée du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, notamment le livre 5 ;

Vu la délibération du 31 août 2023 du Collège communal attribuant le marché public "MANDAT DE VENTE D'ÉQUIPEMENTS PROFESSIONNELS DÉCLASSÉS - AP 2023.021" à la société Auctelia ( n° BCE 0809.950.691, Rue de l'industrie, 20 à 1400 Nivelles) ;

Considérant que le Conseil Communal est l'organe compétent en matière de déclassement de biens communaux et de fixation des conditions de vente ;

Considérant que la Zone de Police Locale de Wavre souhaite vendre son véhicule strippé VW Caddy de 2010 achetée sur fond propre ;

Considérant ce véhicule est tombé en panne le 2 juillet 2024 lors d’un déplacement vers une intervention ;

Considérant le diagnostic a révélé que l’embrayage doit être remplacé, avec un devis de réparation s’élevant à 2.865,40€ TVAC ;

Considérant que ce véhicule, ayant plus de 10 ans et affichant un kilométrage de 72.351 kilomètres, est classé EURO 5, ne sera plus autorisé à circuler dans l’entité de la ville de Bruxelles en raison des restrictions d’émissions ;

Considérant que le véhicule VW Caddy (WV2ZZZ2KZBX261231) a une valeur de revente estimée à environ 2.500 € ;