Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal qui est en charge de l’exécution des marchés, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Conseil communal du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil communal donne délégation au Collège communal pour lancer les marchés publics dont la dépense est imputée à l’ordinaire sans limite de montant et à l’extraordinaire jusqu’à 60.000€ HTVA ;
Vu la décision du Collège communal du 18 janvier 2024 de faire appel à une a.s.b.l. conventionnée tel que prévue par le décret ATL du 3 juillet 2003 en vue de pourvoir au poste de Coordinateur de l'accueil extrascolaire à hauteur d'un mi-temps ;
Vu la décision du Collège communal du 25 avril 2024 approuvant le mode de passation, les conditions du marché et les firmes à consulter ;
Vu la décision du Collège communal du 18 juillet 2024 attribuant le marché à l'a.s.b. COALA pour le montant d'offre de 6.500€ TVAC par an, additionné de la subvention annuelle de l'ONE perçue pour l'accueil extrascolaire ;
Considérant la décision du Collège communal du 18 janvier 2024 de faire appel à une a.s.b.l. conventionnée tel que prévue par le décret ATL du 3 juillet 2003 en vue de pourvoir au poste de Coordinateur de l'accueil extrascolaire à hauteur d'un mi-temps ;
Considérant les décisions du Collège communal des 25 avril et 18 juillet 2024 approuvant les modalités du marché public pour la coordination de l'accueil extrascolaire à Wavre et attribuant ledit marché, après analyse des offres soumises, à l'a.s.b.l. COALA ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention entre la Ville de Wavre et l'ONE concernant le secteur ATL afin de constater la délégation de la Coordination de l'accueil extrascolaire à l'asbl COALA et de définir les missions et obligations des parties ;
Considérant que cette convention, en cas d'accord du Conseil communal, remplacera la précédente convention sur ce sujet conclue le 20 décembre 2010 ;
Considérant qu'afin d'être aligné à la période couverte par les subsides ONE pour l'accueil extrascolaire, à savoir du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, il est proposé que cette convention entre en vigueur au 1er octobre 2024 ;
Dès lors,