Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Intercommunales - Réseau d'Energies de Wavre - Assemblée générale ordinaire du 29 novembre 2024 - Approbation du contenu des points inscrits à l'ordre du jour

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 7 mai 1999 contenant le code des sociétés ;

Vu l’arrêté royal du 30 janvier 2011 portant exécution du code des sociétés ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 novembre 2015 décidant de créer une société coopérative à responsabilité limitée, SCRL REW, et d’y transférer l’actif et le passif de la Régie de l’Electricité conformément aux dispositions du code des sociétés relatifs à l’apport de branche d’activité ;       

Vu l’acte authentique du 17 décembre 2015 de création de la scrl “Réseau d’Energies de Wavre” en abrégé “REW” ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 janvier 2016 ratifiant les statuts de la scrl REW;

Vu les décisions du Conseil communal des 21 juin 2016 et 20 septembre 2016 approuvant l’acte d’apport de branche de l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et actant le transfert de l’actif et du passif de la Régie de l’Electricité vers la scrl REW;

Vu l'acte authentique du 19 juillet 2016 d'apport de branche de l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et actant le transfert de l’actif et du passif de la Régie de l’Electricité vers la scrl REW;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2019 approuvant les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la scrl REW du 28 juin 2019, notamment la modification de ses statuts en vue de son passage en intercommunale;

Considérant que la commune est convoquée à l'Assemblée générale du 29 novembre 2024;

Considérant l'ordre du jour de cette Assemblée générale est le suivant:

1. Fixation de l'ordre du jour
2. Indépendance des membres de l'organe d'administration
3. Validation de la liste des nouveaux membres de l'organe d'administration et de l'assemblée générale s'il échet
4. Contrôle du respect de l'obligation visée dans le CDLD à l'article L1532-1, bis §1er:  "les intercommunales organisent des séances d'information ou des cycles de formation relatifs à leurs domaines d'activité afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs."
5. Approbation du  plan stratégique 2024-2025
6. Approbation du plan d'adaptation 2025-2029
7. Approbation du procès-verbal de la séance.

Considérant que les documents proposés ne soulèvent aucune critique de la part de l'autorité communale ;

Article 1er - d'approuver aux majorité suivantes les points portés à l'ordre du jour  à l'Assemblée générale du 29 novembre 2024 de l'intercommunale REW:

Art. 2 - de charger les délégués de la Ville de rapporter la proportion de vote lors de l'assemblée générale de l'intercommunale REW.

Art. 3 - de transmettre la présente décision à l'intercommunale REW et aux délégués de la Ville.