Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Partenaires externes - Intercommunales - In BW – Assemblée générale ordinaire du 27 novembre 2024 – Approbation du contenu des points inscrits à l'ordre du jour

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 5 avril 1965, décidant de participer à la constitution de la société coopérative intercommunale "Association Intercommunale pour l'Aménagement et l'Expansion économique du Brabant wallon", en abrégé IBW ;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 18 janvier 2005, décidant d’approuver le principe du dessaisissement de l’activité de production et de distribution d’eau sur le territoire de la Ville de Wavre, au profit de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon, en abrégé « I.E.C.B.W. » ;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 22 mars 2005, approuvant le texte de la convention à passer entre la Ville de Wavre et  l’I.E.C.B.W. fixant les conditions de l’association de la Ville de Wavre aux activités de production et de distribution d’eau et de la prédite intercommunale ; 

Considérant que l'IBW et l'IECBW ont fusionné le 1er janvier 2018 pour devenir l'intercommunale in BW;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-13 (L2212-11 et L2212-22) relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux (conseil provincial) et l’article L1122-30 (L2212-32) relatif aux attributions du conseil communal (conseil provincial) ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Vu l’article L1523-23 du même code stipulant que l’ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation de l’Assemblée générale doit contenir un point relatif à l’approbation des comptes ou un point relatif au plan stratégique ;

Vu l’article 10 des statuts de ladite intercommunale;

Considérant que la Ville a été régulièrement convoquée à participer à l’Assemblée générale du 27 novembre 2024 par convocation datée du 17 octobre 2024 ;

Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal ;

Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des actions attribuées à l’actionnaire qu’il représente ;

Vu les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée;

Considérant que la Ville souhaite, dans l’esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d’actionnaire dans l’Intercommunale; qu’il est opportun dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée précitée;

Considérant que par délibération du Conseil communal du 26 mars 2019, la Ville a désigné ses délégués à l’Assemblée générale d’in BW, s’agissant de Messieurs et Mesdames Gilles Agosti, Luc Gillard, Emilie Gobbo, Anne Masson, Cédric Mortier;

Considérant que par délibération du Conseil communal du 18 octobre 2022, la Ville a désigné M. Bruno Masquelier pour remplacer Mme Emilie Gobbo au sein des Assemblées générales d'inBW;

Article 1er - de se prononcer comme suit sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire d'in BW association intercommunale du 27 novembre 2024 requérant un vote :

Art. 2 - de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision ;

Art. 3 - de transmettre la présente délibération :

• à l’intercommunale précitée,
• aux délégués au sein de la susdite intercommunale.