Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - RCAWS - Coûts vérités des infrastructures sportives gérées par la RCAWS - Décision du conseil d'administration du 5 novembre 2024

Vu le Code de la TVA;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-37,  L1231-4 et suivants relatifs aux régies communales autonomes;

Vu la Circulaire 2022/C/100 concernant le régime TVA applicable aux régies communales autonomes;

Vu la décision du le Bureau exécutif de la Régie Communale Autonome wavrienne des Sports, du 1er février 2023, validant les tarifs applicables au 1er janvier 2023 pour chaque infrastructure ou partie d'infrastructure;

Vu le tableau synthétique dans lequel apparaissent tous les tarifs de la RCAW applicables au 1er janvier 2023 ainsi que l'infrastructure ou la partie d'infrastructure concernées et le montant du subside lié au prix que la ville entend attribuer à chaque prestation de service fourni par la RCAWS ;

Considérant que la circulaire administrative 2022/C/100 du 13 octobre 2022, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, concernant le régime TVA applicables aux régies communales autonomes apporte, notamment, des précisions quant aux conditions à respecter afin que le SPF Finances considère les subventions communales comme des subsides directement liés aux prix;

Considérant que la qualification de la nature des subventions est primordiale puisque d'elle dépend la reconnaissance d'un but de lucre dans le chef de la RCA et, par conséquent, sont droit à déduction de TVA;

Que le titre 3.3 de ladite circulaire détaille les 4 conditions permettant de qualifier les subventions de "directement liées aux prix" :

1. Avant le début de ses activités ou avant le début d'un nouvel exercice comptable, la RCA déterminera le prix de chacune des prestations de service qu'elle fournira (le cas échéant, pour chacune de ces prestations, un prix différent sera fixé en fonction de la nature du preneur de ces prestations (résident de la commune ou non, membre d'un clin, écoles, ...)).
2. De la même manière, la commune fixera, avant le début des activités de la RCA ou avant le début d'un nouvel exercice comptable de la RCA, le montant du subside lié au prix qu'elle entend attribuer à chaque prestation de services fournie par la RCA (le cas échant, en distinguant selon la nature du preneur des prestations); il est donc requis que le montant des subsides liés au prix soit déterminé avant toute fourniture de prestations par la RCA.
3. Les montants des subsides liés au prix, individualisés conformément au point 2 ci-avant, ne pourront être revus que deux fois par an (à nouveau, l'attention est attirée sur le fait que les subsides liés au prix seront exclusivement adaptés pour les futures prestations); la charge de la preuve de la date d'entrée en vigueur de ces nouveaux montants de subsides et du fait qu'ils ne sont pas utilisés rétroactivement incombera à la RCA.
4. Les montants des subsides liés au prix, individualisés conformément aux points 2 et 3 ci-avant, sont calculés sur le nombre réel de prestations fournies par la RCA et non sur un nombre estimé en début d'activité ou en début d'exercice comptable;

Considérant que le Conseil, en sa séance du 28 février 2023, a fixé le montant du subside lié au prix que la Ville attribuera à chaque prestation de services fournie par la Régie communale autonome wavrienne des Sports;

Considérant que le coût-vérité doit être adapté pour tenir compte des charges réelles de fonctionnement; que les charges réelles, principalement en électricité, sont inférieures aux estimations du plan d'entreprise 2024/2028 de la RCAWS;

Considérant que le Conseil d'administration de la RCAWS a approuvé le nouveau tableau synthétique en sa séance du 5 novembre 2024;

Qu'il est demandé au Conseil de fixer le montant du subside lié au prix sur base de ce nouveau tableau;

A l'unanimité,

Article unique: de fixer le montant du subside lié au prix que la ville entend attribuer à chaque prestation de service fourni par la RCAWS tels que fixé au tableau synthétique repris en annexe et faisant corps avec la présente décision.