Vu les articles L1122-11 à L1122-12, L1122-17 à L1122-22, L1122-30 à L1122-31 et L1233-1 à L1233-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, spécialement ses articles 26 bis 1°et 2°, 88 et 112bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement de la comptabilité communale aux CPAS;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
Vu la circulaire budgétaire de la Ville de Wavre relative à l’élaboration du budget de l’année 2025 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, transmise en date du 29 juillet 2024;
Vu le projet de budget ci-annexé pour les services ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2025;
Vu le règlement d’ordre intérieur régissant la Concertation entre les délégués du Conseil communal et les délégués du Conseil de l’Action Sociale;
Considérant que la réunion de concertation entre les délégués du Conseil communal et les délégués du Conseil de l’Action Sociale, a eu lieu le 16 octobre 2024, relatif à l’examen du budget pour l’année 2025 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre et adopté à l'unanimité des membres présents;
Considérant que le PV de ladite réunion se trouve en annexe;
Considérant que le Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, s'est réuni en date du 28 octobre 2024, pour arrêter le budget pour l’année 2025 du Centre Public d’Action Social de Wavre;
Considérant la délibération du Conseil de l'action sociale n°2024/812 adoptant à l'unanimité ledit projet de budget;
Considérant le PV du Comité de direction du 11 octobre 2024 et le rapport de la commission budgétaire du 14 octobre 2024 ci-annexé;
Considérant que l'équilibre budgétaire est respecté, le montant inscrit au service ordinaire tant en dépenses qu'en recettes est de 39.666.188,98 € et au service extraordinaire, tant en dépenses qu'en recettes, le montant est de 889.559,09 €;
Considérant l'avis positif du Directeur financier du Centre rendu en date du 16 octobre 2024;
Considérant que ce projet de budget pour l'année 2025 du Centre Public d'Action Sociale doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;