Vu les articles L1122-11 à L1122-12, L1122-17 à L1122-22, L1122-30 à L1122-31 et L1233-1 à L1233-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, spécialement ses articles 24 et 88;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;
Vu la délibération du Conseil communal, en date du 19 décembre 2023, approuvant le budget pour l’exercice 2024 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre;
Vu la délibération n° 2024/349 du Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, en date du 27 mai 2024, et réceptionnée le 04 juin 2024, portant sur la première demande de modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire de son budget pour l’exercice 2024, approuvée à l'unanimité des votants;
Vu la délibération n° 2024/811 du Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, en date du 28 octobre 2024, et réceptionnée le 08 novembre 2024, portant sur la deuxième demande de modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire de son budget pour l’exercice 2024, approuvée à l'unanimité des votants;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation entre la délégation du Conseil communal et la délégation du Conseil de l'action sociale du 16 octobre 2024;
Vu le rapport de la Commission budgétaire du 14 octobre 2024, ci-annexé;
Vu les tableaux budgétaires récapitulatifs des projets extraordinaires et de leur voies et moyens, ci-annexés;
Vu les tableaux des mouvements des réserves et provisions, ci-annexés;
Vu le procès-verbal du Comité de Direction en date du 11 octobre 2024, ci-annexé;
Vu l'avis de légalité favorable du Directeur financier du Centre en date du 16 octobre 2024;
Considérant que certains articles budgétaires présentent un crédit insuffisant pour faire face à certaines dépenses;
Considérant l'inscription d'un subside extraordinaire communal de 255.000,00 € pour l'acquisition d'un logiciel informatique ainsi que pour la réparation de l'ascenseur de la maison de repos;
Considérant qu'il apparaît fondé que certaines allocations prévues au budget pour l'exercice 2024 du Centre Public d'Action Sociale soient modifiées;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du Centre conformément aux lois du service public;
Considérant que la deuxième demande de modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire du budget de l'exercice 2024 du Centre Public d'Action Sociale doit être soumise à l'approbation du Conseil communal;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/11/2024,
A l'unanimité,
Article 1er. - La délibération n° 2024/811 du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Wavre, en date du 28 octobre 2024, réceptionnée le 08 novembre 2024, portant sur la deuxième demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire de son budget pour l'exercice 2024, est approuvée.
Article 2. – Cette délibération, portant la mention de la présente décision, sera transmise en simple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon et en simple expédition au Centre Public d’Action Sociale de Wavre.