Vu la constitution, les articles 41 et 162;
Vu les articles L1122-11,L1122-19 à L1122-20, L1321-1 , L3111-1 à L3111-2, L3161-1, L3161-4 2° et L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifié par le décret du 13 mars 2014;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la délibération du Conseil communal de Wavre, en date du 26 septembre 2023, approuvant le budget pour l'exercice 2024 de la Fabrique d'église de Saint Jean-Baptise à Wavre;
Vu la délibération du Conseil de Fabrique de la Fabrique d’église de la paroisse de Saint Jean-Baptiste, en date du 17 juin 2024, et réceptionnée le 13 septembre 2024 portant sur la première demande de modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire de son budget pour l’exercice 2024, concernant l'inscription d'un subside communal extraordinaire de 58.000,00 €;
Vu le délai imparti à la Ville de Wavre pour introduire sa seconde modification budgétaire du budget communal et ne permettant plus d'insérer le montant demandé pour l'exercice 2024;
Considérant la transmission de l'information à la Fabrique d'église de Saint Jean-Baptiste de l'impossibilité de prendre en compte le supplément communal extraordinaire demandé et de ne pas approuver la première demande de modification budgétaire pour l'exercice 2024;
Considérant, dès lors, qu’il convient de ne pas approuver la première demande de modifications du budget de l'exercice 2024 de la paroisse de Saint Jean-Baptiste, pour dépôt tardif;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/11/2024,
A l'unanimité,
Article 1er. – d'accepter la non-approbation de la première demande de modification budgétaire pour l’exercice 2024 de la paroisse de Saint Jean-Baptiste à Wavre, arrêtée par le Conseil de fabrique, en date du 17 juin 2024, pour dépôt tardif, ne permettant plus d'insérer le montant demandé dans la deuxième modification budgétaire de la Ville.
Article 2.- Ladite modification budgétaire, portant la mention de la présente décision sera transmise au Conseil de fabrique de la paroisse de Saint Jean-Baptiste et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.
Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.