Pôle Finances - Règlement-redevance communale sur la vente d'encarts publicitaires dans les revues, journaux, bulletins communaux 2025 - 2031 inclus
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1122-31;
Vu la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L3131-1 § 1er 3° sur la tutelle spéciale d’approbation ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l’année 2025 ;
Vu la délibération du Collège communal du 29 février 2024 - point 56 (Pôle Stratégie et Attractivité - Service Communication - Bonjour Wavre : évolution du processus d'élaboration);
Considérant la vente d'encarts publicitaires dans les revues, journaux et bulletins communaux à des commerçants, sociétés, indépendants, ASBL, particuliers;
Considérant que le tarif par parution est dégressif en fonction du nombre de parutions souhaitées;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité,
Article 1er : Objet
Il est établi une redevance communale sur la vente d'encarts publicitaires dans les revues, journaux, bulletins communaux.
Au sens du présent règlement on entend par encart publicitaire, tout document publicitaire inséré dans les revues, journaux et bulletins communaux.
Article 2 : Période d’application
La redevance est établie pour les exercices 2025 à 2031 inclus.
Article 3 : Redevable
La redevance est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'encart publicitaire est inséré dans les revues, journaux, bulletins communaux.
Article 4 : Taux et exigibilité
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
| Espace | Dimensions | Récurrences | Redevance (par parution) |
| 1/4 de page | 196 X 66 mm | 1 parution | 270,00 € |
| page intérieure | 3 parutions | 256,00 € | |
| 6 parutions | 243,00 € | ||
| 1/2 page | 196 X 138 mm | 1 parution | 480,00 € |
| page intérieure | 3 parutions | 456,00 € | |
| 6 parutions | 432,00 € | ||
| 1 page (A4) | 210 X 297 mm | 1 parution | 950,00 € |
| page intérieure | + 3 mm bords perdus | 3 parutions | 902,00 € |
| 6 parutions | 855,00 € | ||
| 1/2 C2 | 196 X 138 mm | 1 parution | 600,00 € |
| Couverture | 3 parutions | 570,00 € | |
| 6 parutions | 540,00 € | ||
| C2 | 210 X 297 mm | 1 parution | 1.050,00 € |
| Couverture | + 3 mm bords perdus | 3 parutions | 997,00 € |
| 6 parutions | 945,00 € |
Le prix comprend la création du visuel ainsi que l'insertion du fichier dans la revue, le journal ou le bulletin, l'impression et le coût de distribution.
Article 6 : Mode de perception
La redevance est établie après chaque parution.
La redevance est due dans les 30 jours de la date d'envoi de l'invitation à payer et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Article 7 : Exigibilité
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due.
Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.
Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.
Article 8 : Clauses relatives au RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• Responsable de traitement : la commune de Wavre
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
• Méthode de collecte : demande transmise par le redevable, données transmises par le Registre Nationale, données transmises par la Banque Carrefour des Entreprises.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après approbation par l’autorité de tutelle et publication conformément à l’art L1133-2 du CDLD.
Article 10 : Tutelle
La présente décision sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.