Correspondance

Note de synthèse

Décision

• La deuxième modification du budget communal 2025 a été réformée par la Tutelle comme suit : + 160.320,96€ en recettes ordinaires à l'article 040/37101.2025 Additionnels au précompte immobilier, suite au courrier du SPW daté du 22-10-2025 et parvenu après clôture de la MB2-2025. Le boni à l'exercice propre passe de 70.079,74€ à 230.400,70€ et de 300.322,17€ à 460.643,13€ à l'exercice global.
   
• Le courrier, en date du 19 novembre 2025, du Ministre DESQUESNES en réponse au courrier du conseil communal relatif à l'octroi aux communes de la compétence de répression des excès de vitesses par des sanctions administratives communales. Le gouvernement informe son souhait de créer le cadre décrétale nécessaire. 
   
• Le courrier de la tutelle, en date du 3 décembre 2025, indiquant que les règlements redevances sont approuvés. 
   
• L'arrêté d'annulation de la tutelle, en date du 3 décembre 2025, indiquant que la redevance communale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique est approuvé à l'exception des premier et deuxième points de l'article 2. Ainsi que l'arrêté d'annulation de la tutelle, en date du 3 décembre 2025, indiquant que la redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement des restes mortels n'est pas approuvée. 
   
• Le courrier de la tutelle en date du 4 décembre 2025 indiquant que 18 règlements fiscaux sont devenus exécutoires.