Redevance sur les exhumations de confort et sur le rassemblement des restes mortels - exercices 2026-2031

Note de synthèse

Suite à l’arrêté d’annulation de la Tutelle du 3 décembre 2025, il est requis d’appliquer le principe des frais réels pour les exhumations, en lieu et place du tarif forfaitaire antérieur.
La présente délibération reformule dès lors le règlement afin d’intégrer cette exigence.
Elle fixe, pour la période 2026-2031, la redevance applicable aux exhumations de confort et aux rassemblements de restes mortels, couvrant les frais techniques et administratifs.

Décision

Le Conseil décide de reporter le point.