Redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique - exercices 2026-2031

Note de synthèse

Suite à l’arrêté d’annulation de la Tutelle du 3 décembre 2025, il est demandé d’adapter la redevance relative aux interventions en matière de propreté publique.
La Tutelle relève que l’évolution des tarifs ne correspond pas suffisamment aux coûts réels du service rendu et interfère avec le régime des sanctions administratives.
La présente délibération vise dès lors à reformuler le règlement afin d’assurer une couverture adéquate des frais effectifs.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 8 décembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 8 décembre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 15 décembre  2025 ;

Considérant que la propreté publique constitue une mission essentielle d’intérêt général relevant des compétences communales en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité publiques;

Considérant que les interventions spécifiques des services communaux de propreté (enlèvement de déchets abandonnés, nettoyage après dépôts clandestins, souillures sur la voie publique, nettoyage après événements ou comportements inappropriés) engendrent des coûts supplémentaires en personnel, matériel et traitement des déchets ;

Considérant que ces interventions dépassent l’entretien ordinaire assuré au bénéfice de l’ensemble de la population et qu’elles sont directement imputables à des comportements individuels ou à des situations particulières ;

Considérant qu’il est équitable, dans un souci de bonne gestion des deniers publics et de responsabilisation des usagers, que les frais résultant de ces interventions spécifiques soient supportés par les personnes qui en sont à l’origine ;

Considérant que l’enlèvement par la Commune d’un dépôt clandestin ne peut en aucun cas être financièrement plus avantageux que l’évacuation réalisée directement par le citoyen-pollueur, sous peine d’encourager les comportements inciviques et de créer une rupture d’égalité entre usagers respectueux des règles et contrevenants ;

Considérant dès lors qu’il est légitime, proportionné et justifié d’instaurer une redevance couvrant le coût réel des interventions communales, afin de responsabiliser les contrevenants, d’assurer la récupération des frais supportés par la Commune et de garantir une gestion saine des deniers publics ;

Considérant que la redevance constitue la contrepartie directe d’un service rendu individualisable, à la différence de la taxe, et qu’elle est juridiquement admissible lorsqu’un service concret est fourni par l’administration ;

Considérant que l’instauration d’une telle redevance permet à la Commune de couvrir tout ou partie des frais réels supportés pour ces interventions, sans faire peser cette charge sur l’ensemble des contribuables ;

Considérant enfin que cette mesure s’inscrit dans une politique communale visant à promouvoir le respect de l’espace public, la lutte contre les incivilités et la préservation d’un cadre de vie propre et agréable pour tous ;

Considérant qu'il est dès lors justifié d’instaurer une redevance communale pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique.

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er :  Il est abrogé dès la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique du 30 octobre 2025;

Article 2 : Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à :

• 250€ pour l’enlèvement d’un dépôt mineur de déchets de toute nature ne dépassant pas 1 m³ ;

• 500€ pour l’enlèvement d’un dépôt important de déchets de toute nature supérieur à 1 m³ ;

• 344€ pour le nettoyage de la voie publique ;

• 344€ pour le nettoyage des égouts ;

• 100€ pour le nettoyage de déjections canines ;

• 14€ par affiche pour l'enlèvement d'affiches apposées en des lieux non autorisés.

Article 4 : L’enlèvement des déchets ou affiches ainsi que l’opération de nettoyage qui entraînent une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus à l’article 2 seront facturés sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5 : La redevance est due solidairement par le propriétaire ou le producteur des déchets, la personne auteur de l'acte entraînant l'intervention des services communaux, la personne qui demande l'enlèvement des déchets qui se trouvent sur terrain privé, le propriétaire et le gardien, au sens de l'article 1385 du Code civil, de l'animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

Article 6 : Les sommes réclamées en exécution du présent règlement-redevance font l’objet d’une invitation à payer à la personne génératrice de l’intervention des services communaux.

Article 7 : À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-  Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-  Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-  Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-  Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-  Méthode de collecte : demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmises par le demandeur/redevable, données récoltées par l'agent constatateur ;

-  Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.