Note de synthèse
Prestation de serment de Mme Natacha Mossoux, pressentie Présidente de CPAS dans le pacte de majorité voté le 02.12, ayant été élue le 09.12 comme présidente de CPAS. Elle doit prêter serment en tant que membre du Collège communal à la prochaine séance du conseil communal, soit le 19.12.2024.
Décision
LE CONSEIL,
Vu la délibération du 2 décembre 2024 adoptant un pacte de majorité où le président de CPAS pressenti est désigné conformément à l'article L1123-1 du CDLD ;
Considérant que Mme Natacha MOSSOUX est pressentie présidente de CPAS ;
Vu la délibération du 2 décembre 2024 procédant à l'élection de plein droit des conseillers de l'action sociale ;
Vu la délibération du 9 décembre 2024 du Conseil de l'action sociale procédant à l'élection de Mme N. MOSSOUX en qualité de présidente du CPAS ;
Vu l'article L1126-1 §1 CDLD, qui prévoit que les membres du collège communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. » ;
Vu l'article L1126-1 § 2 CDLD, qui prévoit que le président du centre public d'action sociale prête serment, préalablement à son entrée en fonction, entre les mains du président du conseil ;
Considérant que le prescrit de l'article L1123-8 §2 al. 2 du CDLD est respecté, en ce sens que le quota de mixité sexuelle (minimum un tiers de chaque sexe) est respecté au sein du collège communal ;
Considérant que les échevins et président du CPAS désignés dans le pacte de majorité ne tombent pas dans un cas d'incompatibilité familiale ou fonctionnelle visé aux articles L1125-1 et -2 ; que cette absence d’incompatibilité est affirmée par un constat du collège communal sortant et par une déclaration unilatérale de chaque membre du collège résultant du pacte de majorité ;
Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs en tant que président de CPAS et membre du Collège ;
DÉCLARE:
Les pouvoirs de la présidente du CPAS et membre du Collège communal, Madame Natacha MOSSOUX sont validés.
La présidente du conseil, Valérie THELEN, invite alors la présidente du CPAS élue à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du CDLD et dont le texte suit:
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »
La présidente de CPAS est dès lors déclarée installée dans sa fonction.