URGENCE - Point supplémentaire à l'ordre du jour

Note de synthèse

Le résultat du vote sur l'urgence et les noms des Conseillers communaux présents ayant déclaré l'urgence sont repris au procès-verbal. 

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L1122-24 qui stipule que "Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion sauf dans les cas d'urgence impérieuse motivée où le moindre retard pourrait porter préjudice" ;

Vu la circulaire explicative du 20 juin 2024 relative à la simplification administrative qui indique que le libellé de l'article L1122-24, al.1, a été modifié dans le but d'offrir une plus grande souplesse aux membres du conseil communal d'ajouter des points en urgence à l'ordre du jour du conseil ;  

Vu sa délibération du 27 juin 2024 relative à l'adhésion de la commune de Welkenraedt à l'intercommunale INAGO scrl ;

Vu les pourparlers entre les intercommunales ISoSL et INAGO concernant la reprise du bâtiment et la gestion de la MR/MRS Leonardo da Vinci de Welkenraedt au 1^er janvier 2025 ; 

Considérant que ces pourparlers ont abouti et que la passation des actes de vente est prévue le 23.12.2024 ; 

Considérant les accords crédits réceptionnés de la part d'INAGO par ses banquiers ING et BELFIUS ;

Considérant que la vérification nécessaire pour la passation des actes à généré des changements nécessaires dans l'architecture des garanties des crédits ; 

Considérant que le banquier ING a fait connaitre à INAGO ses nouvelles conditions le 11 décembre 2024 dans l'après-midi ; 

Considérant qu'à la suite de ces rebondissements, la commune est interrogée, pour la toute première fois, le 11 décembre afin de garantir un prêt auprès d'ING, tout en étant libéré de ces anciennes garanties dans ce dossier (Belfius) ; 

Considérant que cette demande et son analyse interviennent après la convocation régulière du présent conseil ; 

Considérant l'aboutissement imminent du dossier mené durant toute l'année 2024 ; 

Considérant que cette demande relève d'un caractère impérieux, la reprise de la maison de repos au 1 janvier pressant le conseil à se positionner ; 

Considérant que le rachat de la maison de repos est une condition de sa délibération du 27 juin 2024 prévoyant l'entrée de la commune de Welkenraedt dans l'intercommunale ISoSL ;

Considérant que le moindre retard porterait un préjudice à l'ensemble du dossier de reprise et, en cascade, aux employés de cette infrastructure ayant pris leur disposition dès le 1er janvier 2025 ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune et de ces citoyens de garantir la continuité du service proposé aux résidents et aux familles de la maison de repos ; que le report de la délibération porterait préjudice à cet intérêt ;

Considérant qu'il est pressant de permettre la signature des actes avant le 1er janvier 2025 ; 

Attendu qu'il convient à la commune de se positionner sur l'octroi de la garantie communale ; 

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

de déclarer l'urgence pour le point "INAGO - maison de repos Résidence Leonardo Da Vinci - garantie bancaire/caution solidaire". Le point sera débattu à la fin de l'ordre du jour de la séance publique avant les questions d'orales actualité.