Note de synthèse
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment l’article L1124-44, §2, qui dispose que toute personne amenée à manier ou gérer des fonds communaux doit être préalablement désignée par le Conseil communal ;
Il convient donc de désigner l'employée actuelle de la Recette comme personne chargée de la gestion du fonds communal dans le cadre de la perception des recettes au service finances de la Commune.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment l’article L1124-44, §2, qui dispose que toute personne amenée à manier ou gérer des fonds communaux doit être préalablement désignée par le Conseil communal ;
Vu le Règlement général sur la comptabilité communale (RGCC) ;
Considérant que certaines fonctions au sein de l’Administration communale impliquent la manipulation de fonds publics (ex. encaissement de redevances, droits d’entrée, ventes diverses, etc.) ;
Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de transparence et de bonne gestion financière, de désigner formellement la personne chargée de la gestion du fonds communal concerné, conformément à la législation en vigueur ;
Considérant qu’il convient également de prévoir la mise à disposition d’un fonds de caisse destiné à faciliter les opérations d’encaissement au sein du service ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : Madame Christelle LARONDELLE est désignée en qualité de personne habilitée à gérer des fonds communaux dans le cadre de ses fonctions au service de la Recette au sein de l’Administration communale de Welkenraedt, conformément à l’article L1124-44, §2, du CDLD.
Article 2 : Il est mis à la disposition de Madame Christelle LARONDELLE un fonds de caisse destiné à assurer la continuité des opérations de paiement et d’encaissement du service. Le montant de ce fonds est fixé par le Collège communal en fonction des besoins réels du service.
Article 3 : Le fonds de caisse sera remis à Madame Christelle LARONDELLE contre accusé de réception, établi en double exemplaire, dont un exemplaire sera conservé par le service financier.
Article 4 : Madame Christelle LARONDELLE est responsable de la bonne tenue et de la justification du fonds mis à sa disposition. Toute différence constatée fera l’objet d’un rapport immédiat au Directeur financier.
Article 5 : La présente délibération entre en vigueur à la date de son adoption.