Note de synthèse
Décision
Question de Madame Denis VOSS portant sur le respect de la procédure en matière d'ajout de points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil communal
2 points ont été inscrits à l'ordre du jour de la présente séance à l'initiative d'un Conseiller communal. Qu'en est-il du respect de la procédure? Pourquoi le point a-t-il été inscrit à l'initiative d'un Conseiller?
Réponse apportée par Monsieur Jean-Luc NIX
Les documents sont arrivés après l'envoi des convocations. Les points ont été mis à l'ordre du jour, à l'initiative d'un Conseiller, pour pouvoir statuer sur l'ordre du jour des assemblées générales et renseigner les représentants communaux qui assisteraient à ladite assemblée.
Réponse apportée par Monsieur Denis VOSS
Rappel de la législation qui permet d'ajouter un point en invoquant l'urgence qui doit être votée à la majorité des 2/3 ou à l'initiative d'un Conseiller communal. Or, il s'avère, ici, que ces deux points sont ajoutés dans la forme par un Conseiller communal mais qu'il faut constater que, dans le fond, il est ajouté par le Collège communal.
Rappel est fait que, lors de la dernière séance, le groupe PLUS s'est vu refusé l'ajout d'un point supplémentaire pour un motif de procédure.
Constat est donc fait d'une application aléatoire de la règle.
Réponse apportée par Monsieur Jean-Luc Nix
Les points ajoutés ne sont nullement de l'intérêt du Collège communal mais bien de l'intérêt des intercommunales concernées. L'ajout de ces points visait à assurer le bon fonctionnement de ces intercommunales. Ne pas les ajouter aurait induit une obligation pour les Conseillers communaux désignés d'aller individuellement porter leur voix à l'assemblée générale.
Réponse apportée par Monsieur Denis VOSS
Rappel de la règle relative à l'urgence et à la nécessité d'obtenir, dans ce cas, la majorité des 2/3.
Constat est fait d'une application différente de la législation en fonction des dossiers.
Réponse apportée par Monsieur Renaud KALBUSCH
Le point refusé lors de la dernière séance ne l'a pas été pour une question de procédure mais bien pour une question de compétence.
C'est la Directrice générale qui est garante du respect de la procédure.
Réponse apportée par Monsieur Denis VOSS
Il ne s'agit pas d'une décision de la Directrice générale mais bien du Bourgmestre.
Réponse apportée par Monsieur Jean-Luc NIX
Bien que le point ait été refusé lors de la dernière séance, une rencontre a eu lieu entre des représentants du groupe PLUS et des représentants du Collège par un débat de fond bien plus constructif.
Pour l'ajout des deux points, proposition est faite de mettre au vote l'urgence d'intégrer ces deux points à l'ordre du jour.