URGENCE - Points supplémentaires à l'ordre du jour

Note de synthèse

Le résultat du vote sur l'urgence et les noms des Conseillers communaux présents ayant déclaré l'urgence sont repris au procès-verbal. 

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L1122-24 qui stipule que "Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion sauf dans les cas d'urgence impérieuse motivée où le moindre retard pourrait porter préjudice" ;

Vu la circulaire explicative du 20 juin 2024 relative à la simplification administrative qui indique que le libellé de l'article L1122-24, al.1, a été modifié dans le but d'offrir une plus grande souplesse aux membres du conseil communal d'ajouter des points en urgence à l'ordre du jour du conseil ;  

Considérant l'interpellation orale faite en début de séance par un Conseil communal quant à l'application stricte de la procédure relative à l'ajout d'un point à l'ordre du jour du Conseil communal (cfr. Questions orales (L1122 - 10 § 3 du CDLD)) ; 

Considérant que la compétence de la fixation de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal appartient au Collège communal ;

Considérant que cette règle souffre deux dérogations :

• lorsqu'un tiers des conseillers communaux demande la convocation du conseil communal, c'est lui qui fixe l'ordre du jour de sa réunion - même si le collège peut ajouter certains points à cet ordre du jour - (cf. supra) ;

• le droit communal autorise chaque conseiller communal à faire ajouter, préalablement à la réunion du conseil, un ou plusieurs points à l'ordre du jour de celle-ci ;

Considérant qu'il appert de ce dispositif législatif que l'ajout des deux points querellé a été fait dans le respect de la législation ; qu'il s'agit d'une prérogative personnelle de chaque conseiller communal, hormis les membres du Collège ;

Considérant la conclusion desdits débats et que ceux-ci portaient, notamment, sur l'inscription des points via la procédure d'urgence ; 

Considérant que, dans un souci d'apaisement, il a été décidé de soumettre l'ajout de ces points au vote de l'urgence ;

Considérant que la procédure d'urgence relève exclusivement de la compétence du Collège ; 

Vu les convocations aux Assemblées générales:

• ordinaire et extraordinaire de ENODIA du 16 décembre 2025 à 17h30 ;
• générale de INAGO du 17 décembre 2025 à 18h30 ;

Considérant que la nécessité d'ajouter ces points à l'ordre du jour du Conseil communal afin d'assurer le bon fonctionnement de ces intercommunales ;

Vu l'urgence ; 

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : de déclarer l'urgence (par les deux tiers au moins des membres présents) pour les deux points complémentaires à l'ordre du jour suivant :

18. ENODIA - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire - 16 décembre 2025

19. INAGO - Assemblée générale - 17 décembre 2025