Redevance pour les repas scolaires

Note de synthèse

La Commune de Welkenraedt doit adopter un règlement-redevance pour les repas scolaires.  Cette mesure garantit base légale, bonne gestion, fixation des tarifs, une gestion transparente, conforme au principe de légalité des prélèvements et intégrée à la plateforme de paiement en ligne IMIO. 
Le tarif, indexable, est fixé comme suit : 

• Repas chaud école maternelle : 2,00 €

• Repas chaud école primaire : 3,00 €.

Décision

LE COLLEGE,

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4, 173 et 190 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40, L1133-1&2, L3131-1 et L3331-1 à 7 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant que la Commune de Welkenraedt propose, dans son enseignement communal, un service de repas chauds ;

Considérant qu'un repas chaud est fourni quotidiennement pour les écoles maternelles et primaires de Welkenraedt et de Henri-Chapelle ;

Considérant l’implémentation de la plateforme iMio, "Portail parents ", permettant la réservation de repas en ligne par les parents des élèves et le paiement directement sur la plateforme desdits repas.

Considérant que la préparation des différents repas engendre des coûts significatifs pour la Commune notamment en matière de personnel, matières premières, cuisines et frais d’énergie; 

Considérant qu'il est nécessaire de répercuter les coûts sur les utilisateurs ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant de la redevance pour les repas offerts par la Commune de Welkendraedt dans les écoles de Welkenraedt et Henri-Chapelle ; 

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 5 novembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 5 novembre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 17 novembre 2025 ;

Entrendu les questions de Monique PUTTERS ;

Entendu les réponses d'Eddy DEMONCEAU ET Martin PETIT ;

Au regard de ces différents éléments,

DECIDE :

Article 1^er : Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre  2031, une redevance communale pour les repas scolaires.

Article 2 :  Le montant de la redevance est fixé comme suit : 

• Repas chaud école maternelle : 2,00 €

• Repas chaud école primaire : 3,00 €

Au 1er janvier de chaque exercice, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013).

Article 3 : La redevance est due dès la commande du repas sur la plateforme  financière (portail des parents). Elle est payable au comptant  au moment de la demande via la plateforme financière (portail des parents) ou auprès du service finances de la Commune contre la remise d'une quittance.

En cas d'absence de l'élève au repas, la contrepartie financière déjà payée sera remise dans le portefeuille du parent respectif sur la plateforme financière. 

Article 4 : La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou le (les) responsable(s) ou tuteur(s) de l'enfant qu'il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge.

Article 5 : A défaut de paiement dans le délai prescrit, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l'article L1124-40, §1er, 1°du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de rappel du recommandé prévu à cette disposition seront à charge du redevable, s'élèveront à 10,00€ et recouvrés avec le principal. Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible et qu'il ne s'agisse pas de dettes de personnes de droit public, la Directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier.

Conformément aux dispositions du Code judiciaire, les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Dans les cas non visés par l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

- Méthode de collecte : demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmises par le demandeur/redevable, registre national.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.