Redevance pour l'accès et l'utilisation de la patinoire - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération établit, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'accès et l'utilisation de la patinoire durant l’organisation des festivités hivernales. Le tarif est fixé comme suit:

• pour les individuels : 8 € pour les adultes et 5 € pour les enfants de moins de 12 ans.
• pour les groupes : 4 € pour les écoles, clubs et associations de Welkenraedt et 5 € pour les groupes extérieurs à la commune.

Cette redevance vise à couvrir les coûts d’organisation et à garantir une gestion équitable et transparente de l’événement communal.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Attendu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 31 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 3 novembre 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la Commune de Welkenraedt met à disposition du public une patinoire communale afin d’encourager les activités sportives, récréatives et sociales au bénéfice des citoyens ;

Considérant que l’organisation, l’entretien, la gestion et la surveillance de cette infrastructure génèrent des coûts pour la Commune (notamment en matière d’énergie, de maintenance, de matériel, de personnel et d’assurance) ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de bonne gestion financière et d’équité entre les usagers, de faire supporter une partie de ces coûts aux bénéficiaires directs du service, au moyen d’une redevance communale d’accès à la patinoire ;

Considérant que les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Welkenraedt et apportent via les différentes taxes et redevances qui leur sont appliquées (impôt des personnes physiques, précompte  immobilier, ...), une contribution financière et qu'il convient, dès lors, de leur appliquer un tarif particulier;

Considérant que cette redevance ne poursuit pas un but fiscal, mais constitue la contrepartie de l’usage d’un service public communal spécifique ;

Considérant qu’il convient dès lors de fixer le montant de la redevance de manière proportionnée aux coûts supportés par la Commune et raisonnable au regard du service rendu à la population.

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 17 novembre 2025 ;

Entendu les remarques et questions de Thierry TONKA et Denis VOSS ;

Entendu les réponses d'Eddy DEMONCEAU ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance communale pour l'accès et l'utilisation de la patinoire durant l’organisation des festivités hivernales.;

Article 2 : Le montant de la redevance est fixé comme suit:

• pour les individuels : 8 € pour les adultes et 5 € pour les enfants de moins de 12 ans.
• pour les groupes : 4 € pour les écoles, clubs et associations de Welkenraedt et 5 € pour les groupes extérieurs à la commune.

Article 3:  La redevance communale est due par toute personne demanderesse et est payable anticipativement en espèce auprès des responsables qui seront désignés à cet effet durant l’organisation des festivités hivernales.

Article 4 : À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : recensement par le placeur ;

-           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 6 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.