VOIRIE - REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE POLICE COMMUNAL RELATIF A LA CIRCULATION ROUTIERE - RUES DE VERVIERS, LEKKER, HOCKELBACH, HOOF, COUNHAYE, AUWEG, QUATRE CHEMINS, BOIS-LES-DAMES

Note de synthèse

Depuis l'instauration d'une limitation à 70 km/h sur le tronçon de la N 3 compris entre l'entrée d'agglomération à Henri-Chapelle et le rond-point dit du Sacré-Coeur, un report d'une partie du trafic vers la rue de Verviers et ses diverses appellations a été constaté.  En effet, la vitesse maximale, hors limitation, de circulation y est fixée à 90 km/h.  Ce phénomène va encore s'accentuer avec la mise en service d'un radar tronçon sur la N 3.  Il y a donc lieu de dissuader les automobilistes qui circulent sur la N3 d'emprunter des voiries communales au motif que le trajet est plus rapide du fait d'une vitesse maximale de circulation plus élevée.

De plus, les rues des Verviers, Lekker, Auweg, Quatre Chemins et Bois-les-Dames ont connu, par endroits, une urbanisation assez importante.  C'est pouquoi il est légitime, au regard de cette urbanisation, de limiter la vitesse de circulation à 50 km/h dans les parties urbanisées et dans le carrefour Léon Crosset qui présente un certain danger. 

Les tronçons non urbanisés verront la vitesse maximale de circulation réduite à 70 km/h.

Ces mesures, et plus particulièrement l'instauration de limitations à 50 km/h, permettront de réaliser, le cas échéant et si nécessaire, des aménagements sécurité.

À noter également que le règlement complémentaire créé 2 nouvelles agglomérations : celle de Lekker/Hockelbach et celle d'Auweg.  La gestion en agglomération via la pose de panneaux F1 et F3 limite le nombre de panneaux à utiliser car la mesure reste en vigueur tant qu'on n'a pas atteint la limite d'agglomération et la signalisation ne doit pas être répétée à chaque carrefour.

Décision

Le CONSEIL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, dit Code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Attendu que des riverains ont introduits, le 25 avril 2025, une pétition réclamants des aménagements sécurité rues Quatre-Chemins et Bois-les-Dames ; 

Considérant que ce document sollicite la réalisation d’aménagements de sécurité, l'installation de signalisation et de marquage routier ;

Considérant que la réception d'une pétition réclamant des mesures de sécurité sur le tronçon de la rue de Verviers compris entre Hockelbach et l'école communale de Henri-Chapelle ;

Considérant que des limitations de vitesse actuellement en place ne sont pas effectives en raison de manquements aux procédures relatives aux règlements complémentaires de police ;

Considérant la nécessité d'analyser la rue de Verviers dans sa globalité depuis la N 3 jusqu'à la frontière avec la Commune de Dison ;

Considérant l'urbanisation de plus en plus prononcée sur certains tronçons de cette voirie et plus particulièrement à Hockelbach, à Auweg et aux Quatre-Chemins ;

Considérant que la limitation à 70 km/h au niveau des zones urbanisées ne permet pas de réaliser des aménagements spécifiques permettant de faire respecter la limitation ;

Considérant qu'une limitation de la vitesse de circulation à 50 km/h sur ces tronçons permettrait de rendre la circulation des modes actifs plus sûre ;

Considérant que des aménagements sécurité ne peuvent être envisagés que dans le cas où la vitesse maximale de circulation est réduite à 50 km/h;

Considérant que les autres tronçons présentent globalement un tracé sinueux peu propice à une circulation à grande vitesse;

Considérant de plus qu'on y retrouve régulièrement du charroi agricole qui roule à plus faible vitesse ;

Considérant qu'il parait opportun de réduire la vitesse maximale de circulation à 70 km/h;

Considérant que l'instauration d'une limitation à 70 km/h sur le tronçon de la N3 compris entre le rond-point dit du Sacré-Coeur et l'entrée de l'agglomération de Henri-Chapelle ;

Considérant que cette limitation sera de stricte application étant donné l'installation prochaine d'un radar tronçon ;

Considérant qu'il a été constaté un report de la circulation vers la rue de Verviers ;

Considérant que ce report s'intensifiera encore plus lorsque le radar tronçon de la N 3 sera fonctionnel ;

Considérant la nécessité de limiter la vitesse à 70 km/h en zone non urbanisée, sur l'entièreté de la rue de Verviers afin de ne pas offrir une voirie plus propice que la N3 ;

Considérant qu'une visite du SPW - Département des Infrastructures locales a été organisée le 17 février 2025 ;

Vu son avis favorable daté du 3 mars 2025 ; 

Considérant que le présent règlement concerne la voirie communale ;

Entendu les questions de Monique PUTTERS, Thierry TONKA, Denis VOSS et Albert DELHEZ ;

Entendu les réponses de Martin PETIT et Jean-Luc NIX ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

ADOPTE :

Article 1 – Rue Bois-les-Dames

1. Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h entre la limite territoriale avec Dison et un point situé environ 50 m avant l’immeuble n° 12 (venant de Dison).

2. Cette mesure sera matérialisée par le placement de panneaux C43 “70” et C45 “70”.

Article 2 - Carrefour dit Léon Crosset entre les rues Bois-les-Dames/Léon Crosset/Cour en Wooz

1. Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 50 km/h entre :

• environ 50 m avant l’immeuble n° 12 et le carrefour avec la rue Léon Crosset ;
• et entre ce carrefour et un point situé environ 50 m après l’immeuble n° 2 (venant de Dison).

2. Cette mesure sera matérialisée par le placement de panneaux C43 “50” et C45 “50”

3. Des zones d’évitement striées sont établies :

• à l’opposé de l’immeuble n° 9/A ;
• le long de l’immeuble n° 4.

4. Ces évitements disposent de marquages au sol - marques obliques blanches (art. 77.4 de l’AR du 01.12.1975).

5. Ces évitements sont signalés par la pose d'un panneau A 7c.

6. L'obligation d'arrêt au carrefour en venant de Dison et en venant de Henri-Chapelle sera matérialisée par la pose de panneaux B5 (STOP).

Article 3 – Rue Bois-les-Dames 

1. Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h entre un point situé environ 50 m après l’immeuble n° 2 (venant de Dison) et la limite d’agglomération avant l’immeuble n° 55.

2. Cette mesure sera matérialisée par le placement de panneaux C43 “70” et C45 “70”.

Article 4 – Quatre-Chemins/Auweg

1. Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h entre :

• sa jonction avec Quatre-Chemins et la limite d’agglomération d’Auweg (au droit du n° 29) ;
• la limite d’agglomération d’Auweg (au droit du n° 1) et sa jonction avec Hockelbach.

2. Cette limitation sera matérialisée par le placement de panneaux 43 “70” et C45 “70”.

Article 5 – Hockelbach

1. Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h entre sa jonction avec Auweg et la limite d’agglomération de Hockelbach-Lekker (au droit de l’accès à l’immeuble n° 76).

2. Cette limitation sera matérialisée par le placement de panneaux 43 “70” et C45 “70”.

Article 6 – Rue de Verviers

1. Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h entre la limite d’agglomération de Hockelbach-Lekker (au droit de l’immeuble n° 53) et la limite d’agglomération d’Henri-Chapelle (au droit du n° 52).

2. Cette limitation sera matérialisée par le placement de panneaux 43 “70” et C45 “70”.

Article 7 – Délimitations d’agglomération

1. Agglomération Village

• Carrefour avec la N 3;
• 150 m avant le n° 52 rue de Verviers (en venant de Dison).

2. Agglomération de Hockelbach-Lekker

• Hockelbach, à hauteur du n° 76 ;
• Chemin des Gardes-Frontière, au n° 31 ;
• Lekker, aux n° 11 et n° 5 ;
• Rue de Verviers, au n° 53.

3. Agglomération d’Auweg

• Auweg, à hauteur du n° 29 ;
• Hoof, à hauteur du n° 87 ;
• Auweg, à hauteur du n° 1 ;
• Counhaye, à hauteur du n° 17.

4. Agglomération Quatre-Chemins 

• Quatre-Chemins, à hauteur du n° 55 ;
• Quatre-Chemins, à hauteur du n° 10 ;
• Rue du Sacré-Coeur, à hauteur du n° 18 ;
• Rue du Vieux Chaffour, à hauteur du n° 5.

5. Les limites d'agglomérations sont matérialisées par le placement de panneaux F1 (entrée d’agglomération) et F3 (sortie d’agglomération).

Article 8  -  Passages pour piétons

1. Des passages pour piétons sont marqués au moyen de bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée est créé à hauteur du :

• n° 30 rue de Verviers ;
• n° 37 Quatre Chemins ;
• n° 1 rue du Sacré-Coeur ;

Article 9 - Dispositifs ralentisseurs

1. Une chicane est aménagée à hauteur de l'habitation rue de Verviers n° 52.

2. Le régime de priorité est matérialisé par des panneaux B 21 (pour les véhicules se dirigeant vers Dison) et A 19 (pour les véhicules venant de Dison).

3. Un plateau est aménagé au carrefour de la rue de Verviers et du chemin des Ecoliers.

4. Il est signalé au moyen de panneaux A 14 avec panneau additionnel "PLATEAU" placés à hauteur des n°22 et 39. 

Article 10 - Zone 30 km/h

1. Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 30 km/h dans l'agglomération du Village de Henri-Chapelle, sur le tronçon de la rue de Verviers compris entre les numéros 18 et 37, à hauteur du carrefour avec le chemin des Ecoliers.

2. Cette mesure est matérialisée par la pose de panneaux F4a et et F4b.

Article 11 – Exécution

Le Collège communal est chargé de l’exécution du présent règlement complémentaire et de la pose des signaux réglementaires.

Le présent règlement sera transmis au Service public de Wallonie – Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries pour approbation.

Article 12 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 13 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l'article L 1133-2 CDLD dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage et l'installation de toute la signalisation nécessaire. Cette publication aura lieu à l'issue de l'écoulement du délai imparti à l'agent d'approbation pour l'exercice de sa tutelle.