ALIGNEMENT RUE DE VERVIERS - ACQUISITION D'UNE EMPRISE A VERSER DANS LE DOMAINE PUBLIC - DECISION

Note de synthèse

Un permis de lotir de 3 parcelles à bâtir rue de Verviers à 4841 Welkenraedt a été délivré le 2 juin 1992 à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Le plan de lotissement prévoyait un alignement à 7 m de l'axe de la route, ce qui impliquait la cession à la Commune d'une emprise de 280 m².

Le Conseil communal, en séance du 2 avril 1991, a approuvé ce tracé de voirie.

Le permis de lotir imposait notamment dans ses conditions l'introduction d'un dossier en bonne et due forme relatif à la cession gratuite de l'emprise.

Ce dossier n'a pas été introduit.

En avril 2026, le service Urbanisme a réceptionné une demande d'informations notariales visant notamment la parcelle cadastrée sous division II, section A, n° 355 F2 qui correspond à l'emprise en question.

Il a été demandé à l'étude notariale de faire régulariser la situation.

La superficie renseignée au Cadastre est de 227 m².

Le conseil communal est invité à acquérir gratuitement l'emprise en question, afin de l'intégrer dans le domaine public.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis de lotir délivré le 2 juin 1992 à TEXTE MASQUÉ | RGPD, portant sur un terrain situé rue de Verviers à 4841 Welkenraedt, cadastré sous division II, section A, n° 355 B (numéro de l'époque) ;

Vu le plan de mesurage, nivellement et lotissement dressé le 17 juin 1991 et modifié le 5 mai 1992 par le Bureau d'étude topographiqueTEXTE MASQUÉ | RGPD;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 avril 1991 approuvant le tracé de voirie prévu à ce plan ;

Considérant que l'alignement est fixé à 7 m de l'axe de la voirie, ce qui implique la cession d'une emprise de 280 m² ;

Considérant que le permis de lotir prévoyait notamment dans ses conditions l'introduction d'un dossier en bonne et due forme relatif à la cession gratuite de cette emprise ;

Considérant que l'emprise est destinée à constituer une partie de la voirie communale ;

Considérant que ladite emprise est cadastrée sous division II, section A, n° 355 F2 pour une contenance de 227 m² ;

Considérant que dans le cadre d'une demande de renseignements urbanistiques adressée à la Commune en date du 10 avril 2026 concernant les parcelles cadastrées sous division A, section E, n° 355 E2 et 355 F2, il a été constaté que l'emprise n'a jamais été cédée à la Commune ;

Considérant qu'il convient de régulariser la situation patrimoniale en procédant au transfert de propriété de ladite emprise au profit de la Commune ;

Considérant que cette régularisation ne crée aucune obligation nouvelle à charge des propriétaires, mais constitue l'exécution d'une condition du permis de lotir délivré en 1992 ;

Considérant que cette acquisition est réalisée à titre gratuit pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avant-projet d'acte dressé par l'étude notariale TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments,

DECIDE : 

Article 1er : D'acquérir gratuitement, pour cause d'utilité publique, l'emprise figurant au plan de mesurage visé ci-avant, cadastrée sous division II, section A, n° 355 F2.

Article 2 : De transférer cette emprise dans le domaine public.

Article 3 : D'autoriser les représentants de la Commune à dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte.

Article 4 : De mettre à charge des consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD les frais occasionnés par cette opération.

Article 5 : De soumettre la présente délibération à l'autorité de tutelle.